Revue Suisse 2/2018

27 Revue Suisse / Mars 2018 / N°2 Votations fédérales Les objets de votation sont fixés par le Conseil fédéral au moins quatre mois avant le jour de la votation. Les projets suivants seront soumis au vote le 10 juin 2018: ■ ■ Initiative populaire du 1 er décembre 2015 «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!» (initiative Monnaie Pleine)» ■ ■ Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (Loi sur les jeux d’argent, LJAr) Autres dates de votation en 2018: 23 septembre et 25 novembre Toutes les informations sur les projets (explications du Conseil fédéral, comi- tés, recommandations du Parlement et du Conseil fédéral, vote électronique, etc.) sont disponibles sur www.admin.ch/votations. Initiatives populaires Les initiatives populaires fédérales suivantes ont été lancées avant la clôture de la rédaction (expiration du délai imparti pour recueillir les signatures in- diquée entre parenthèses). ■ ■ 1. «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» (16.07.2019) La liste des initiatives populaires actuelles est disponible sur www.bk.admin . ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Initiatives en suspens. J’ai perdu la nationalité suisse. Est-ce que je peux faire une demande de réintégration? Oui, toute personne ayant perdu la na- tionalité suisse peut, dans les dix an- nées qui suivent la perte, faire une demande de réintégration. Cette de- mande implique un lien étroit avec la Suisse et que les autres conditions soient également remplies. Une fois le délai en question écoulé, toute per- sonne séjournant en Suisse depuis trois ans peut faire une demande de réintégration. Ma grand-mère est ou était Suissesse. Puis-je demander une naturalisation facilitée? Non. Contrairement aux dispositions de l’anciendroit, celan’est plus possible. Mais il existeuncas particulier: l’enfant issu d’un mariage entre une Suissesse et unétranger et dont lamèrepossédait la nationalité suisse avant la naissance de l’enfant ou à sa naissance peut dépo- ser une demande de naturalisation fa- cilitée et ce, dans lamesure où lamère a perdu la nationalité suisse en raison dumariage avec lepère étranger et non pas par péremption. Que coûte une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration? Un émolument de CHF 600.– est demandé pour les personnes ma- jeures et de CHF 350.– pour les per- sonnes mineures qui ne sont pas incluses dans la demande de natu- ralisation de l’un de leurs parents. Ce montant couvre les frais du Se- crétariat d’État aux migrations (SEM) et des autorités cantonales. La représentation suisse à l’étran- ger perçoit également pour les prestations fournies (conseil, ré- ception, entretien, étude, traite- ment des actes civils étrangers, transmission du dossier au SEM, éventuelles clarifications et re- cherches) un émolument propre qui est fonction du temps effectif requis (CHF 75.– pour 30minutes). Les frais générés par la collabora- tion de tiers pour le traitement d’actes de l’état civil sont facturés au titre de dépenses. Les émolu- ments sont perçus par la représen- tation suisse compétente à l’étran- ger. Ils doivent être versés à l’avance et ne sont pas remboursés si la demande n’est pas acceptée. À l’étranger, les frais doivent être ré- glés dans la devise nationale cor- respondante. Les paiements éche- lonnés ne sont pas possibles. Pour plus d’informations, voir le FAQ sous: www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Nationalité suisse / Naturalisations > Questions relatives au nouveau droit Responsable des pages d’informations officielles du DFAE: Simone Flubacher, Relations avec les Suisses de l’étranger Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse Téléphone: +41 800 24-7-365 ou +41 58 465-33-33 www.dfae.admin.ch, mail: helpline@eda.admin.ch