Revue Suisse 4/2018

Revue Suisse / Juillet 2018 / N°4 26 news.admin.ch Reconnaissance tardive de la souffrance et de l’injustice subies par les enfants placés de force dans un foyer ou une famille, ou donnés à l’adoption Si les victimes des mesures coercitives à des fins d’assistance perçoivent une contribution de solidarité, et que plus de 9000 per- sonnes ont déposé une demande de contribution avant l’expiration du délai défini, il est néanmoins encore trop tôt pour clore ce sujet. La réparation des mesures de coerci- tion à des fins d’assistance et des pla- cements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est toujours d’actualité. À l’été 2013, des victimes et des représentants des autorités et institutions concer- nées se sont rencontrés pour la pre- mière fois afin de discuter autour d’une table ronde. Les membres de la table ronde organisée par la conseil- lère fédérale Simonetta Sommaruga devaient préparer et mettre enœuvre un projet complet de réparation des mesures de coercition à des fins d’as- sistance et des placements extrafami- liaux antérieurs à 1981. En juillet 2014, ils ont présenté un rapport avec des propositions de mesures, dont la plu- part ont été intégrées à la nouvelle loi pour la réparation de ce sombre cha- pitre de l’histoire sociale suisse. Dis- cutée en un temps record au Parle- ment, notamment sous la pression de l’initiative de réparation, cette loi a été adoptée à l’automne 2016. Sur propo- sition des membres de la table ronde, la Confédération a également créé un fonds d’aide immédiate permettant d’accorder une aide transitoire aux près de 1200 victimes en situation fi- nancière difficile. Cette nouvelle loi reconnaît for- mellement l’injustice infligée aux vic- times des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux avant 1981 en Suisse. Elle garantit également les conditions nécessaires pour que les victimes puissent, à leur demande, obtenir une contribution de solidarité de 25000 francs. De plus, elle constitue la base légale d’une réparation scien- tifique complète. En effet, une com- mission d’experts indépendante étu- die le sort des personnes «internées par décision administrative» et pré- sentera ses résultats au printemps 2019. Par ailleurs, le Conseil fédéral a créé le programme national de re- cherche 76 «Assistance et coercition – passé, présent et avenir» qui vise à do- cumenter et à analyser toutes les autres formes demesures coercitives de l’époque, comme celles concernant les enfants placés chez des particu- liers ou en famille. Les différents pro- jets de recherche doivent être ap- prouvés et lancés d’ici l’été 2018. Des contributions substantielles ont été octroyées pour l’ensemble du travail Victimes sur la place Fédérale lors du lance- ment de l’initiative le 31 mars 2014. Photo: Wiedergutmachungsinitiative ✆ en Suisse +41 800 24 7 365 ✆ à l’étranger +41 58 465 33 33 E-Mail: helpline@eda.admin.ch Skype: helpline-eda www.eda.admin.ch/voyages ✆ en Suisse +41 800 24 7 365 ✆ à l’étranger +41 58 465 33 33 www.twitter.com/travel_edadfae Inscription en ligne pour les Suisses voyageant à l‘étranger www.dfae.admin.ch/itineris L’appli est disponible gratuitement pour iOS et Android Départ ré échi. Voyage réussi.