Revue Suisse 4/2018
Revue Suisse / Juillet 2018 / N°4 27 Votations fédérales Les objets de votation sont fixés par le Conseil fédéral au moins quatre mois avant le jour de la votation. Les pro- jets suivants seront soumis au vote le 23 septembre 2018: ■ ■ Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sen- tiers pédestres [initiative vélo]») ■ ■ Initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» ■ ■ Initiative populaire du 30 mars 2016 «Pour la souve- raineté alimentaire. L’agriculture nous concerne tous et toutes» Autre date de votation en 2018: 25 novembre Toutes les informations sur les projets (explications du Conseil fédéral, comités, recommandations du Parlement et du Conseil fédéral, vote électronique, etc.) sont dispo- nibles sur www.admin.ch/votations. Initiatives populaires Les initiatives populaires fédérales suivantes ont été lan- cées avant la clôture de la rédaction (expiration du délai imparti pour recueillir les signatures indiquée entre pa- renthèses). ■ ■ «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» (15.11.2019) ■ ■ «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» (15.11.2019) La liste des initiatives populaires actuelles est disponible sur www.bk.admin.ch > Droits politiques > Initiatives po- pulaires > Initiatives en suspens de recherche, soulignant l’impor- tance que la Suisse accorde à ce sujet. Enfin, la nouvelle loi réglemente également l’archivage et l’accès aux fi- chiers tout enmettant à la disposition des victimes et des personnes concer- nées une offre de conseil et d’assis- tance via les points de contact canto- naux. Les organisations de victimes ont en outre la possibilité de sou- mettre des projets d’entraide permet- tant aux victimes de développer des perspectives personnelles ou privées et d’échanger des expériences. La 15 e et dernière séance de la table ronde a eu lieu le 8 février 2018. Entre- temps, le délai pour le dépôt des de- mandes de contributions de solidarité a expiré. Au total, 9018 demandes ont été adressées à l’Office fédéral de la justice. Parmi celles-ci, 313 provenant de 41 pays, soit environ 3,5%, ont été déposées par des personnes résidant à l’étranger. Une grande partie de ces de- mandes procédaient de France et d’Al- lemagne, mais également du Canada, de Thaïlande et d’Italie. Ces demandes doivent être traitées au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire d’ici à la fin mars 2021. Pour déposer une demande, les personnes résidant à l’étranger ont dû demander personnellement un certi- ficat de vie auprès d’une représenta- tion suisse. Les représentations suisses concernées et l’Office fédéral de la jus- tice ont proposé des solutions indivi- duelles aux personnes qui ont dû ef- fectuer de très longs déplacements ou dont la santé est défaillante. Le service spécialisé de l’Office fédéral de la justice (+41 58 462 42 84 ou sekretariat@fuersorgerische zwangsmassnahmen.ch) se tient à disposition pour tout renseigne- ment. Des informations supplémen- taires sont également accessibles en ligne: www.bj.admin.ch > Société > Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Le rapport et les comptes rendus de la table ronde sont disponibles sur www.fszm.ch > Table ronde. Les services consulaires partout, facilement accessibles depuis vos appareils mobiles Rome (2018) www.dfae.admin.ch Remarques Pour choisir le mode d’envoi souhaité de la «Revue Suisse» et d’autres publications, veuillez communiquer à votre représentation suisse vos adresse(s) e-mail et numéro(s) de téléphone mobile ainsi que tout changement et vous enregistrer par le biais du guichet en ligne (lien vers le site du DFAE www.eda.admin.ch) ou sur www.swissabroad.ch. En cas de problème de connexion, veuillez vous adresser à votre représentation. Vous pouvez à tout moment lire et imprimer le numéro actuel de la «Revue Suisse» ainsi que les numéros précédents sur www.revue.ch. La «Revue Suisse» est envoyée gratuitement en version imprimée ou par voie électronique (e-mail) à tous les foyers de Suisses de l’étranger, elle peut aussi être consultée sur une application iOS/Android. Responsable des pages d’informations officielles du DFAE: Simone Flubacher, Relations avec les Suisses de l’étranger Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse Téléphone: +41 800 24-7-365 ou +41 58 465-33-33 www.dfae.admin.ch, mail: helpline@eda.admin.ch
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