Revue Suisse 5/2018

Revue Suisse / Septembre 2018 / N°5 26 news.admin.ch Lorsqu’un/e citoyen/ne suisse rentre au pays en provenanced’unpays ne faisant pas partiede l’UE/ l’AELE, il ou elle peut, en cas de chômage, s’ins- crire au chômage dans l’année qui suit son retour. L’exigence la plus importante pour pouvoir pré- tendre à des indemnités de chômage est que l’ins- cription au chômage se fait au plus tard douze mois après le retour au pays. La personne requé- rante doit en outre être en possession d’une attes- tation établie par l’employeur confirmant qu’elle a travaillé douze mois minimum sur les derniers 24 mois. Si ces 12 mois de travail ont été effectué en Suisse, la personne pourra prétendre à une in- demnité de chômage. Dans ce contexte, les règle- ments restent inchangés. Être au chômage au retour au pays après un séjour dans un État tiers Les personnes rentrées au pays après un séjour dans un pays hors UE/AELE pouvaient prétendre à des indemnités de chômage en Suisse dans la mesure où elles avaient travaillé 12 mois sur les derniers 24 mois, quel que soit le pays où elles avaient exercé leur activité. Depuis le 1er juillet 2018, des règles modifiées s’appliquent. Pour de plus amples renseignements relatifs au thème de l’émigration et du retour en Suisse, veuillez consulter www.swissemigration.ch et nos publications. G u i d e p r a t i q u e Retour des Suisses de l’étranger Ce qui est nouveau est l’obligation d’affiliation et de cotisation des rapatriés ayant travaillé durant aumoins 12mois à l’étranger. Ils devront en outre justifier d’avoir exercé durant sixmois un travail salarié en Suisse, et ceci dans le cadre du délai des 24 mois. Les personnes ayant travaillé plus d’un an et demi à l’étranger, sont tenues à leur retour de travailler au moins six mois en Suisse avant de pouvoir faire valoir une quelconque indemnité de chômage. Ce nouveau règlement peut cau- ser des difficultés à certains rapatriés. Il est donc conseillé de budgétiser une réserve finan- cière. Toile de fond Les modifications ont été apportées à la loi suite à la mise en œuvre de « l’Initiative populaire contre l’immigration de masse » (article 121b de la Constitution fédérale). L’article prévoit entre autres la restriction des droits aux prestations sociales auxquelles pourraient prétendre les immigrés en Suisse. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle, la loi sur l’assu- rance-chômage a également été modifiée − selon laquelle les Suisses rentrés de pays hors UE/AELE pouvaient faire valoir des indemnités journalières de la part de l’assurance-chômage. Nombre de mois travaillés durant les derniers 24 mois et lieu de travail Inscription au chômage dans un délai de 12 mois après retour ✆ en Suisse +41 800 24 7 365 ✆ à l’étranger +41 58 465 33 33 E-Mail: helpline@eda.admin.ch Skype: helpline-eda www.eda.admin.ch/voyages ✆ en Suisse +41 800 24 7 365 ✆ à l’étranger +41 58 465 33 33 www.twitter.com/travel_edadfae Inscription en ligne pour les Suisses voyageant à l‘étranger www.dfae.admin.ch/itineris L’appli est disponible gratuitement pour iOS et Android Départ ré échi. Voyage réussi.