Revue Suisse 5/2018

Revue Suisse / Septembre 2018 / N°5 27 Votations populaires fédérales Le Conseil fédéral est tenu de décider quatre mois avant la date de la votation populaire des objets à soumettre. Les objets suivants seront soumis à la vota- tion du 25 novembre 2018: ■ ■ Initiative populaire du 23mars 2016 «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» ■ ■ Initiative populaire du 12 août 2016 «Le droit suisse au lieu de juges étran- gers (initiative pour l’autodétermination)» ■ ■ Modification du 16mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) Dates des votations de l’année 2019: 10 février, 19 mai, 20 octobre, 24 novembre Veuillez trouver l’ensemble des informations relatives aux objets à soumettre (brochureexplicativedes votations, comités, recommandationsduparlement et du Conseil fédéral, vote électronique, etc.) sur www.admin.ch/v otations. Initiatives populaires Avant clôture de la rédaction, les initiatives populaires fédérales suivantes ont été relancées (date limite de la collecte de signatures entre parenthèses): ■ ■ «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative populaire contre l’élevage in- tensif)» (12 décembre 2019) ■ ■ «Prévoyance professionnelle – Un travail plutôt que la pauvreté» (10 janvier 2020) Veuillez consulter la liste des initiatives populaires en cours sur: www.bk.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Initiatives en suspens Les services consulaires partout, facilement accessibles depuis vos appareils mobiles Sienne (2018) www.dfae.admin.ch © Lorenzo Barelli Les trois études de cas ci-après illustrent la nouvelle législation en vigueur. Étude de cas 1: Madame Meier travaille depuis huit mois en Afrique du Sud. Avant son départ, elle travaillait dans un hôtel en Suisse. Au terme des huit mois passés en Afrique du Sud, elle rentre en Suisse. Pour l’instant, elle n’a pas encore retrouvé de travail. Pourra-t-elle prétendre à une indemnité de chômage? Réponse: Oui, dans la mesure où Madame Meier peut justifier qu’elle a exercé durant douze mois une activité soumise à cotisation en Suisse. Elle devra cependant faire sa demande d’indemnité de chômage dans les quatre mois après son retour pour ne pas dépasser le délai limite des 24 mois. Étude de cas 2: Ayant travaillé durant 30 ans comme enseignante, Madame Dupont décide de faire un voyage autour du monde. Pendant un an, elle sillonne l’Amérique du Sud et s’installe en fin de compte en Argentine où elle accepte un poste d’enseignante. Dix mois après, elle est de retour en Suisse à la recherche d’un emploi. À son retour, Madame Dupont répond-elle aux nouvelles conditions de la loi sur le chômage? Réponse: Non, car durant les derniers 24 mois, Madame Dupont n’a pas exercé de travail salarié sur une période assez longue. Elle ne pourrait faire valoir une indemnité de chômage que si elle avait travaillé douze mois en Argentine et pouvait, en outre, avant ou après son retour, attester d’un travail de six mois en Suisse. Étude de cas 3: Monsieur Muller travaille depuis trois ans au Brésil. Il décide de rentrer en Suisse. Il a du mal à trouver du travail. Peut-il prétendre à une prestation de l’assurance-chômage? Réponse: Non, pas dans l’immédiat. À son retour et avant de faire une demande d’indemnité de chômage, Monsieur Muller devra exercer dans un délai d’un an une activité d’au moins six mois, soumise à cotisation en Suisse. Responsable des pages d’informations officielles du DFAE: Simone Flubacher, Relations avec les Suisses de l’étranger Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse Téléphone: +41 800 24-7-365 ou +41 58 465-33-33 www.dfae.admin.ch, mail: helpline@eda.admin.ch