Revue Suisse 4/2019

Revue Suisse / Juillet 2019 / N°4 14 Société MARC LETTAU L’affaire touche les couples mariés gagnant bien leur vie. Ceux-ci payent davantage d’impôts fédéraux que les couples non mariés au revenu identique. Ce qu’on appelle la «pénalisation dumariage» fait l’objet d’un débat politique depuis des années. Le parti démocrate-chrétien (PDC) a tenté demettre fin à cette discrimination par une initiative populaire intitulée: «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Elle a été rejetée par 50,8% des Suisses 2016. Erreur grossière 55000 voix ont fait la différence. Lematch était donc serré. Le problème est que le Conseil fédéral a communiqué des chiffres erronés avant le scrutin, affirmant que la pénalisa- tion du mariage ne touchait que 80000 couples à deux re- venus en Suisse. Il concédait plus tard s’être trompé dans son estimation, ce nombre devant en fait êtremultiplié par cinq. Aujourd’hui, on considère que 450000 couples ma- riés sont fiscalement désavantagés. C’est à la suite de cet aveu du Conseil fédéral que le PDC a fait recours contre la votation. Importance historique La décision prise en l’espèce par le Tribunal fédéral le 10 avril 2019 est d’importance historique. Le Tribunal a ad- mis le recours et annulé le vote. C’est la première fois qu’une votation populaire nationale est annulée depuis la fonda- tion de l’État fédéral moderne en 1848. Les juges ont estimé que l’irrégularité des informations fournies par le Conseil fédéral devait être qualifiée de «très grave» et qu’il s’agissait là d’une «violation tout simplement choquante» de la liberté de vote, «apte à avoir une incidence» sur l’issue du scrutin. «Une gifle pour le Conseil fédéral», titrait la «Neue Zür- cher Zeitung» après le jugement. Les journaux du groupe Tamedia ont vu quant à eux dans l’arrêt du Tribunal fédé- ral un gage de qualité pour la démocratie suisse, cette déci- sion renforçant en fin de compte les droits des citoyens en- gagés vis-à-vis de l’appareil administratif. Quelle suite? L’initiative sera-t-elle soumise une nouvelle fois au peuple? Rien n’est moins sûr. Le PDC lui-même n’est pas intéressé par un nouveau vote. Il faut savoir que le texte de l’initia- tive est aujourd’hui controversé au sein du parti, car il pro- pose une définition très étroite dumariage, à savoir «l’union réglementée par la loi d’un homme et d’une femme». C’est trop précis pour les membres du PDC ouverts au mariage des couples du même sexe. Dans ce contexte, les initiants espèrentmajoritairement que cette discrimination pourra être abolie par la voie lé- gale. Ainsi, un second scrutin sur l’initiative deviendrait su- perflu. Cet espoir n’est pas sans fondement, car un mois après l’arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil national a ac- cepté une initiative déposée par le cantond’Argovie. Celle-ci demande qu’il soit mis fin à la pénalisation des couples ma- riés non seulement en matière fiscale, mais aussi en ce qui concerne les assurances sociales. À l’heure actuelle, les couples mariés touchent aujourd’hui une rente de couple réduite, inférieure aux deux rentes que reçoivent les couples en concubinage. Ce qui est aumoins aussi choquant que la pénalisation fiscale du mariage. Un jugement clair aux suites floues Pour la première fois en Suisse, une votation populaire nationale a été annulée par la justice. S’agit-il d’une gifle pour le Conseil fédéral ou d’une preuve de la vigueur de la démocratie? Les avis sont partagés, et les suites du jugement, floues. Au goût sucré du gâteau des mariés succède l’amertume de la pénalisation fiscale de leur union, du moins pour les couples mariés sol- vables à deux reve- nus. Photo Keystone