Revue Suisse 4/2019

Revue Suisse / Juillet 2019 / N°4 16 Politique THEODORA PETER La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) était considérée comme un objet central de la législature qui s’achève. Les op- posants critiquaient un «marchan- dage», le projet liant deux thèmes ma- tériellement non apparentés: la fiscalité et l’AVS. Pour sa part, le mi- nistre des finances Ueli Maurer (UDC) vantait les avantages du paquet fiscal, exemple type du compromis helvé- tique. Grâce à celui-ci, les pertes fis- cales prévues seront compensées par un «cadeau» de deux milliards de francs à l’AVS. Le peuple a fini par ac- cepter la solution du Parlement: 66,4% des votants ont dit oui dans les urnes, un résultat bien plus net que prévu. Les citoyens semblent avoir voulu mettre fin à des années de blo- cage. Pour rappel, tant la réforme de l’imposition des entreprises III que le projet de réforme «Prévoyance vieil- lesse 2020» avaient été rejetés succes- sivement en 2017. Fin d’un régime fiscal décrié dans le monde entier Avec la réforme de l’imposition des entreprises, la Suisse abroge un ré- gime fiscal décrié dans le monde en- tier. Sans cela, elle se serait retrouvée en 2020 sur la liste noire de l’UE. Concrètement, l’enjeu est l’abolition de privilèges spéciaux accordés à près de 24000 holdings et autres sociétés spéciales dont le siège se trouve en Suisse. À l’avenir, toutes les entre- prises seront imposées de la même manière. Les sociétés nationales ver- ront leur facture s’alléger, tandis que celles qui étaient privilégiées devront payer plus. Pour qu’elles restent en Suisse, la loi crée de nouvelles incita- tions, acceptées au plan international, comme la «patent box». Grâce à celle-ci, une partie des bénéfices pro- venant des inventions bénéficiera d’une imposition réduite. Globale- ment, la réforme devrait entraîner des pertes fiscales de l’ordre de deux milliards de francs pour la Confédé- ration et les cantons. Nouvelle réforme avec relèvement de l’âge de la retraite des femmes En contrepartie, l’AVS profite d’un ap- port financier urgent, financé par les caisses fédérales et par une hausse des contributions des salariés et des employeurs. Mais ce «cadeau» de deux milliards ne lui permettra que de re- prendre son souffle. Le Conseil fédé- ral estime qu’il manquera en effet 23 milliards de francs d’ici 2030. La coupable est l’évolution démogra- phique: ces dix prochaines années, tous les baby-boomers atteindront l’âge de la retraite. Avant même la votation RFFA, le Conseil fédéral planchait donc sur une nouvelle réforme de l’AVS. Il s’agit de la stabiliser financièrement en rele- vant le taux de la TVA de 0,7%. L’aug- mentation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans est aussi prévue. Les syndicats s’y opposent. Il faudra ce- pendant attendre la fin de l’été pour que le Conseil fédéral présente les dé- tails de la nouvelle réforme. Le camp bourgeois exige pour sa part des me- sures plus poussées, notamment une retraite à 66 ans pour tous. L’âge de la retraite en question Après des années de débats, une percée politique a eu lieu le 19 mai. Le peuple suisse a en effet accepté la réforme fiscale des entreprises combinée à une aide financière pour l’AVS. Malgré cette trêve, une nouvelle réforme attend la sécurité sociale en Suisse. Succès dans les urnes pour le mi- nistre des finances Ueli Maurer (UDC): il a défendu le «marchandage» face aux vives objections de son parti. Photo Keystone