Revue Suisse 2/2020

Revue Suisse / Avril 2020 / N°2 11 prévoit que les sept accords bilatéraux perdent leur validité si l’un d’entre eux n’est pas prolongé ou est dénoncé. Pour la directrice d’economiesuisse, Monika Rühl, le Brexit a clairement montré que pour l’UE, l’accès au mar- ché intérieur européen est indissociablement lié à la libre circulation des personnes. Or, disposer d’un accès libre au marché européen est essentiel pour l’économie suisse: 50% de ses exportations sont en effet destinées à l’UE. Silence radio sur l’accord-cadre La Suisse doit de toute façon redéfinir sa relation avec l’UE. Le projet d’accord-cadre institutionnel censé remplacer les actuels accords bilatéraux est sur la table depuis 15 mois à présent. Certains points de cet accord-cadre restent liti- gieux, notamment la question de la protection des salaires, des aides d’État et de la directive sur la citoyenneté (voir aussi «Revue Suisse» 5/2019). Depuis l’été dernier, la Confé- dération, les cantons et les partenaires sociaux recherchent des solutions dans le plus grand secret. Le Conseil fédéral souhaite à présent attendre le résul- tat du vote du 17 mai avant de se prononcer sur les points en suspens de l’accord-cadre. Au début de l’année, au Fo- rum économique mondial de Davos (WEF), le gouverne- ment suisse a rencontré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le commissaire eu- ropéen en charge du dossier suisse, Johannes Hahn. Ce- lui-ci a fait preuve, selon le conseiller fédéral Ignazio Cas- sis (PLR), de compréhension envers l’attitude prudente de la Suisse. Du côté de l’UE, il n’y a pas de date butoir pour la discussion, a indiqué Ignazio Cassis. Une chose est cepen- dant claire: «Après le 17mai, il nous faudra aller de l’avant.» Le temps presse en particulier pour le secteur de la technologie médicale, qui pourrait perdre dès la fin mai l’accès libre au marché européen. Car tant que l’ac- cord-cadre est gelé, l’UE ne veut pas actualiser l’accord re- latif à la reconnaissance mutuelle enmatière d’évaluation de la conformité. Ce sujet d’apparence technique engendre de sérieuses complications au quotidien et un surcroît de travail coûteux. La Suisse n’étant plus considérée que comme un État tiers, les entreprisesmedtech doivent faire certifier leurs produits au sein de l’UE. L’association eco- nomiesuisse exhorte par conséquent le Conseil fédéral à parapher au plus vite l’accord-cadre. Votation du 17 mai: tous les objets en bref Initiative populaire «Pour une immigration modérée»: La Suisse doit à nouveau réguler elle-même l’immigration étrangère. C’est ce qu’exige l’UDC par son initiative de li- mitation. En cas de oui, la Suisse devrait dénoncer l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes avec l’UE. Les cercles économiques et tous les autres partis mettent en garde contre des conséquences graves. (voir texte principal plus haut). Révision de la loi sur la chasse: Pour le Conseil fédéral et le Parlement, la protection du loup et d’autres espèces animales doit être assouplie, en vue d’une régulation «modérée» des populations animales. La révision prévoit aussi que des loups pourront être abat- tus sans avoir commis de dégâts. Cela va trop loin aux yeux des organisations de protection de la nature et des ani- maux, qui s’opposent à ce projet (voir article sur le loup p.6). Modification de la loi sur l’impôt fédéral direct: La déduction fiscale générale pour les enfants doit passer de 6500 à 10000 francs. Le PS s’y oppose, car de son point de vue, seuls les plus aisés profiteront de ce «bonus fiscal aux parents riches». Cette déduction n’apportera rien aux familles aux revenus modestes, étant donné qu’elles ne paient pratiquement pas d’impôt fédéral direct à côté des impôts cantonaux et communaux. Résultats de la votation du 9 février Non à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»: Par 57,1% des voix, le peuple suisse a rejeté l’initiative de l’ASLOCA visant à renforcer la construction de logements d’utilité publique en Suisse. Pour le Conseil fédéral et les partis bourgeois, l’encouragement actuellement en vigueur est suffisant. En revanche, le fonds de roulement assurant des prêts à des taux d’intérêt avantageux pour la construc- tion de logements d’utilité publique sera renfloué. Pour en savoir plus, voir «Revue» 6/2019. Oui à l’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle: Par 63,1 % des voix, le peuple suisse a accepté une modifi- cation du code pénal et du code pénal militaire. Doréna- vant, les offenses homophobes seront punissables au même titre que les offenses racistes. Les opposants, issus des cercles chrétiens-conservateurs, craignaient une li- mitation de la liberté d’expression. Pour en savoir plus, voir «Revue» 6/2019.