Revue Suisse 6/2020

Revue Suisse / Novembre 2020 / N°6 7 Le dessin de Max Spring pour la «Revue Suisse». tral serait soumis aux décisions de la Cour de justice. Le président du PDC, Gerhard Pfis- ter, critique ainsi le rôle «toxique» joué par la Cour de justice de l’UE dans l’ac- cord-cadre. Dans une interview à la presse, il déclare qu’il n’est pas normal qu’une «Cour européenne unilatérale décide de la relation entre l’UE et un État non-membre». Le politicien cen- triste craint en particulier que la Cour de justice de l’UE puisse un jour forcer la Suisse à adopter la directive euro- péenne sur la citoyenneté, qui facili- terait l’accès à l’aide sociale en Suisse pour les citoyens de l’UE. Cette direc- tive n’est toutefois pas explicitement mentionnée dans l’accord-cadre. Les partenaires sociaux, quant à eux, rejettent l’accord par souci de protec- tion des salaires. Pour eux, la Suisse doit pouvoir se protéger elle-même contre le dumping salarial, comme c’est le cas aujourd’hui avec les me- sures d’accompagnement. Les syndi- cats eux aussi voient d’unœil critique le rôle de la Cour de justice de l’UE. D’après eux, les jugements de ces der- nières années ont affaibli le droit col- lectif du travail, notamment concer- nant les conventions collectives et le droit de grève. Le Conseil fédéral veut renégocier Seuls les Vert’libéraux, le PBD, et le PLR (parti du conseiller fédéral et mi- nistre des affaires étrangères Ignazio Cassis), soutiennent l’accord-cadre. Mais même chez les Libéraux-Radi- caux, le front des partisans s’effrite. L’ancien conseiller fédéral PLR Johann Schneider-Ammann a ainsi fait part à la «Neue Zürcher Zeitung» de sa crainte d’une perte de souveraineté: l’équilibre trouvé dans les accords bi- latéraux entre la souveraineté éta- tique et l’accès aumarché intérieur eu- ropéen est, d’après l’ancien ministre de l’économie, «rompu au détriment de la Suisse» dans ce projet. Pour lui, cette «soumission de fait» du tribunal arbitral à la Cour de justice de l’UE va trop loin. Le Conseil fédéral avait déjà an- noncé vouloir reprendre les négocia- tions avec l’UE sur les «questions ou- vertes», notamment la directive sur la citoyenneté et la protection des sa- laires. À la mi-octobre, il a finalement nommé une nouvelle négociatrice en cheffe. La secrétaire d’État Livia Leu, ancienne ambassadrice à Paris, est déjà la cinquième diplomate de haut