Revue Suisse / Décembre 2021 / N°6 21 Après le résultat clair de la votation populaire en faveur du «mariage pour tous», le comité d’initiative a laissé exploser sa joie. Photo Keystone loi doit s’adapter à la réalité sociétale vécue. «Le mariage ne doit plus être considéré comme le mode de vie standard.» Privilèges aux dépens des célibataires Les célibataires sont souvent désavantagés en Suisse, relève Sylvia Locher, présidente de Pro Single Suisse. La société et la politique ont toujours fait des concessions vis-à-vis des couples et des familles. «Nous, les célibataires, nous cofinançons tout indirectement sans pouvoir en profiter.» Il est vrai que les célibataires sont lésés dans certains domaines. Le barèmede taxationfiscalequi leur est appliqué est supérieur à celui des personnes mariées. Lorsqu’ils meurent, ils ne peuvent léguer le capital de leur caissedepensionàpersonne. Jusqu’à 50% du reste de leur fortune rejoint les caisses publiques. «Des améliorations seraient nécessaires depuis longtemps», note Sylvia Locher. Malheureusement, les célibataires ne disposent que d’un lobby de peu de poids à Berne. Andrea Caroni confirme cette impression. D’après le conseiller d’État PLR, ce sont les familles qui sont les mieux entendues. «Avec la ‹classe moyenne› et les ‹PME›, elles font partie des intouchables de la politique.» La situation des familles et des couples est régulièrement passée à la loupe. Aucun rapport sur les conditions de vie des célibataires n’a en revanche été effectué. Andrea Caroni souhaite que cette lacune soit comblée. Il s’engage aussi pour les couples de concubins et propose la création d’un «pacte civil de solidarité» comme celui qui existe en France. «Il s’agit là d’unmoyen accessible pour les couples de se faire enregistrer en tant que tels sans avoir à semarier.» Le thème récurrent de la pénalisation du mariage La «pénalisation du mariage» fait elle aussi débat. Selon le droit en vigueur, les époux sont soumis à une taxation commune, cequi désavantage les couples àdouble revenu. En raison de la progressivité de l’impôt, il ne reste souvent pas grand-chose du revenu le plus bas. Un comité d’initiative plaide ainsi pour une imposition individuelle, indépendante de l’état civil. En ce qui concerne le traitement desminorités sexuelles aussi, des débats sont à l’ordre du jour. Les personnes transsexuelles et nonbinaires exigent unemeilleure protectioncontre les discriminations. LeParlement national a déjà décidé qu’il serait possible, à l’avenir, de changer plus facilement son sexe à l’état civil. Il se penchera bientôt sur la question de l’éventuelle introduction d’un troisième sexe. En revanche, le 26 septembre, les Suisses ont clairement rejeté «l’initiative 99%» des Jeunes socialistes. 65%des votants ont refusé l’augmentation des impôts sur les revenus du capital. La majorité des cantons a aussi dit non. Du côté de la «Cinquième Suisse», le projet a été rejeté à une faible majorité de 51%. Les objets de vote du 13 février 2022 Publicité pour le tabac: l’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», lancée par des organisations de santé, exige une interdiction générale de la publicité pour les cigarettes, qui ne s’applique pour l’heure qu’à la radio et à la télévision. Les opposants dénoncent une restriction de la liberté économique. Expérimentation animale: le comité citoyen à l’origine de l’initiative «Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine» demande une rupture radicale avec la recherche pharmaceutique actuelle. Cela va trop loin pour le Conseil fédéral et le Parlement, qui redoutent un impact négatif sur l’approvisionnement en médicaments. Impôts: le Parlement veut supprimer le droit d’émission sur le capital propre (droit de timbre). Cela entraînerait un manque à gagner annuel de 250 millions de francs pour l’État. Le PS, les Verts et les syndicats s’opposent par referendum à ce «cadeau fiscal» fait aux grandes entreprises et aux détenteurs de capitaux. Aide aux médias: la Confédération veut subventionner les médias suisses en crise par 120 millions de francs supplémentaires ces prochaines années. Un comité citoyen de droite s’y oppose par référendum. Il ne veut pas de «médias financés par l’État» et considère que leur indépendance est menacée. En Suisse 64% Oui 36% Non À l’étranger 72% Oui 28% Non Le soutien au «mariage pour tous» a été particulièrement fort parmi les votants de la «Cinquième Suisse», avec 72 % de oui.
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