Revue Suisse / Février 2022 / N°1 28 Nouvelles du Palais fédéral Ne manquez pas le délai légal Pour les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger avant le 1er juillet 2022 et qui n’ont conclu ni accord sur le patrimoine, ni convention matrimoniale, la révision a des effets rétroactifs sur le régime matrimonial: en application du droit suisse, il sont rétroactivement soumis, en vertu de la loi, au régime de la participation aux acquêts au lieu de la séparation de biens. Pour cette raison, tout conjoint peut faire savoir par écrit à l’autre conjoint, entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, qu’il souhaite conserver le régime matrimonial actuel. La déclaration doit être signée à la main. (OFJ) Les effets du «mariage pour tous» sur les couples de même sexe Après l’acceptation du projet «mariage pour tous» à l’automne 2021, des mariages entre personnes du même sexe pourront désormais être contractés en Suisse dès le 1er juillet 2022. Quelles autres nouveautés juridiques cette révision de la loi entraîne-t-elle? Les Suisses de l’étranger sont-ils aussi concernés? Lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, le peuple suisse a accepté le projet «mariage pour tous» (voir «Revue Suisse» 6/2021). Avec son entrée en vigueur le 1er juillet 2022, cette modification de la loi a aussi des effets sur les Suisses de l’étranger. Les couples de même sexe peuvent conclure un partenariat enregistré en Suisse depuis 2007. L’accès au mariage leur était toutefois interdit. Les choses changeront désormais avec l’entrée en vigueurdu«mariagepour tous» le 1er juillet 2022. Dès cette date, les couples de mêmesexepourronteuxaussi semarier en Suisse. Dès lors, plus aucun partenariat enregistré ne pourra être conclu. Les différences juridiques entre le partenariat enregistré et le mariage concernent surtout les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée. Ainsi, la naturalisation facilitée, l’adoption conjointe et l’accès à la procréation assistée ne sont ouverts qu’aux couples mariés. Selon la situation, ces changements peuvent également concerner les Suisses de l’étranger: ■ ■ Les couples demême sexe nonmariés pourront contracter un mariage en Suisse dès le 1er juillet 2022. À compter de cette date, il leur sera possible de déposer une demande de préparation demariage en Suisse auprès de la représentation suisse compétente à l’étranger. ■ ■ Les partenaires enregistrés con- servent leur statut. Cependant, les partenaires de même sexe pourront convertir à tout moment leur partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 en mariage par une déclaration conjointe. Cette déclaration de conversion peut être déposée dans tout office de l’état civil en Suisse ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger. Sur demande, cette conversion pourra se faire à l’office de l’état civil en Suisse dans le cadre d’une cérémonie. Un partenariat enregistré conclu à l’étranger après le 1er juillet Laura et Delia tranchent leur gâteau de mariage à Regensdorf: l’acceptation du «mariage pour tous» permettra aux couples de même sexe de se marier dès le 1er juillet 2022 en Suisse. Photo Keystone
RkJQdWJsaXNoZXIy MjYwNzMx