Revue Suisse / Février 2022 / N°1 29 Votations fédérales Le Conseil fédéral décide des objets au moins quatre mois à l’avance. Toutes les informations sur les thèmes soumis à votation (brochure explicative, comités, recommandations du Parlement et du Conseil fédéral, etc.) sont disponibles sur www.admin.ch/votations ou sur l’application «VoteInfo» de la Chancellerie fédérale. Initiatives populaires À la clôture de la rédaction, aucune nouvelle initiative populaire n’a été lancée. La liste des initiatives populaires en suspens est disponible sur www.bk.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Initiatives en suspens Information Annoncez votre adresse e-mail et numéro de téléphone portable et/ou leur changement à votre représentation suisse. Inscrivez-vous au guichet en ligne du DFAE sur le site internet www.swissabroad.ch afin de choisir le mode de livraison souhaité pour la «Revue Suisse» ou d’autres publications. L’édition actuelle de la «Revue Suisse» et les numéros précédents sont consultables sur www. revue.ch, où ils peuvent être imprimés. La «Revue Suisse» (ou «Gazzetta Svizzera» en Italie) est distribuée gratuitement à tous les foyers de Suisses de l’étranger sous forme électronique (par e-mail) ou imprimée. L’application «Swiss Review» est également disponible pour iOS/ Android. 2022 ne pourra pas être converti en mariage. Les partenaires concernés pourront toutefois se marier en Suisse. ■ ■ Les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger et dont le mariage a été reconnu en tant que partenariat enregistré en Suisse pourront demander, dès le 1er juillet 2022, l’actualisation de leur inscription au registre de l’état civil suisse auprès de l’autorité cantonale de surveillance de l’état civil de leur canton d’origine, car désormais, les mariages étrangers entre personnes de même sexe sont reconnus comme des mariages en Suisse. Cette actualisation est également effectuée d’office lors de l’enregistrement d’un changement d’état civil (p. ex. naissance, décès, etc.). ■ ■ Les partenariats enregistrés étrangers de couples de sexe différent seront désormais reconnus comme des partenariats enregistrés en Suisse. Les couples concernés peuvent demander l’inscription au registre suisse de l’état civil auprès de l’auto- © www.pexels.com Les services consulaires partout, facilement accessibles depuis vos appareils mobiles Kuala Lumpur (2022) www.dfae.admin.ch rité cantonale de surveillance de leur canton d’origine. ■ ■ Les couples de femmes mariées auront dorénavant accès au don de sperme en Suisse. Si le don de sperme a été effectué dans le respect des règles de la loi fédérale sur la procréationmédicalement assistée, l’épouse de la femme qui accouche de l’enfant devient, dès la naissance de celui-ci, la mère juridique de cet enfant. Dans cette situation, il n’est plus nécessaire d’adopter l’enfant de sa conjointe. Restent toujours interdits le don d’ovules et d’embryons et toutes les formes dematernité de subsitution. (OFJ) Informations complémentaires sur le site web de l’Office fédéral de la justice (OFJ): revue.link/etatcivil S’ils ont des questions, les couples concernés peuvent s’adresser à l’office de l’état civil, à l’autorité de surveillance de leur lieu d’origine ou à leur représentation suisse à l’étranger. Liste des autorités d’état civil compétentes: revue.link/officeetatcivil Responsable des pages d’informations officielles du DFAE: Direction Consulaire Innovation et Partenariats Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse www.dfae.admin.ch, mail: kdip@eda.admin.ch
RkJQdWJsaXNoZXIy MjYwNzMx