Revue Suisse / Avril 2022 / N°2 19 Politique Aperçu des votations du 15 mai Frontex: En tant que membre de l’espace Schengen, la Suisse doit participer financièrement à l’augmentation des capacités de l’agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes. Des organisations de gauche ont lancé un référendum. Don d’organes: Lamodificationde la loi sur la transplantation induit un changement de paradigme controversé. À l’avenir, serait considéré comme donneur quiconque ne s’y serait pas explicitement opposé de son vivant. (cf. pp. 20 et 21) Loi sur le cinéma: Les plates-formes de streaming comme Netflix, Amazon ou Disney+ devront à l’avenir investir chaque année 4 % des recettes qu’elles réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Si elles ne s’y plient pas, elles devront s’acquitter d’une taxe, qui sera reversée au cinéma suisse indépendant. Les sections des jeunes du PLR, de l’UDCet duPVL s’yopposent. Ils craignent que les services de streaming augmentent le prix de leurs abonnements. (TP) Non à la suppression du droit de timbre: Les entreprises devront continuer à verser un impôt sur leurs fonds propres. Le peuple a rejeté à 63 % le projet qui aurait engendré des pertes fiscales de 250 millions de francs chaque année. (TP) Non à l’aide aux médias: Les journaux, médias en ligne et agences de presse ne bénéficieront pas d’un soutien financier public accru. Le peuple a refusé un paquet de mesures en faveur des médias à 55 % des voix. 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 Nouvel élan pour les accords bilatéraux Depuis l’abandon des négociations sur un accord-cadre en mai 2021 (cf. Revue 4/2021), le gouvernement national suisse recherche de nouvelles possibilités de coopération avec l’UE. Le Conseil fédéral évoque un possible paquet d’accords. Les détails du nouvel agenda n’étaient pas encore connus à la clôture de la rédaction, à la mi-février, mais la volonté de poursuivre la voie bilatérale est évidente, bien que Bruxelles ait exclu cette option jusqu’ici. Des accords sectoriels sont visés, avec une reprise du droit européen réglementée pour chaque secteur. La Suisse souhaite négocier des exceptions sur des questions de politique intérieure sensibles, comme la protection des salaires ou les prestations sociales pour les citoyens européens en Suisse. Pour Ignazio Cassis (PLR), président de la Confédération et ministre des affaires étrangères, il s’agit de «sortir des questions purement techniques et institutionnelles», comme il l’a déclaré aux médias. «Un rapprochement institutionnel ne sera accepté que lorsque la politique et la société comprendront ce que la Suisse amatériellement à y gagner.» Pour cela, a-t-il indiqué, une approche de négociation plus large est nécessaire, «dans laquelle les deux parties acceptent de faire des concessions». Il pourrait toutefois s’écouler encore un certain temps avant que Berne et Bruxelles ne tombent d’accord. Les inconvénients d’une mise à l’écart se font déjà sentir, notamment dans le secteur suisse de la recherche, qui a perdu son accès direct à de grands projets de formation et de recherche européens. (TP) Suisses·ses de l’étranger Suisses·ses de l’étranger Voix favorables (en %) à l’aide aux médias Voix favorables (en %) à la suppression du droit de timbre
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