Revue Suisse / Avril 2022 / N°2 27 Nouvelles du Palais fédéral Votations fédérales Le Conseil fédéral décide des objets aumoins quatremois à l’avance. Toutes les informations sur les thèmes soumis à votation (brochure explicative, comités, recommandations du Parlement et duConseil fédéral, etc.) sont disponibles sur www.admin.ch/votations ou sur l’application «VoteInfo» de la Chancellerie fédérale. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre trois objets fédéraux au vote du peuple le 15 mai 2022 ■ ■ Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin); ■ ■ Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation); ■ ■ Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen). Initiatives populaires À la clôture de la rédaction, les initiatives populaires suivantes ont été lancées (délai de récolte des signatures entre parenthèses): ■ ■ Initiative populaire fédérale ‘Pour un jour de réflexion avant tout avortement (initiative la nuit porte conseil)’ (21.06.2023) ■ ■ Initiative populaire fédérale ‘Pour la protection des bébés viables en dehors de l’utérus (initiative sauver les bébés viables)’ (21.06.2023) ■ ■ Initiative populaire fédérale ‘Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!’ (25.07.2023) La liste des initiatives populaires en suspens est disponible sur www.bk.admin.ch > Droits politiques > Initiatives populaires > Initiatives en suspens Le processus de contrôle de vie est désormais automatisé pour une grande partie des bénéficiaires de rentes AVS/AI La Caisse suisse de compensation améliore le processus de contrôle de vie par des échanges automatisés. Cela simplifiera les démarches pour une grande partie des ressortissants suisses qui perçoivent une rente AVS/AI. Jusqu’ici, tous les assurés au bénéfice d’une prestation de l’AVS/AI devaient envoyer à intervalles réguliers un certificat de vie à la Caisse suisse de compensation (CSC) pour garantir le versement ininterrompu de leur rente. Ce processus, contraignant tant pour la CSCque pour les assurés, est simplifié dès cette année par la mise en place d’échanges automatisés entre les diverses administrations, y compris le DFAE. Concrètement, cela signifie que les ressortissants suisses établis à l’étranger et dûment inscrits auprès de la représentation suisse de leur pays de domicile ne recevront en principe plus de demande de certificat de vie, car ces informations seront directement communiquées à la CSC par le registre des Suisses de l’étranger. Les ressortissants suisses qui ne sont pas annoncés auprès des représentations diplomatiques ou consulaires continueront quant à eux de recevoir les demandes de certificat de vie. Dans ce cas, ils devront alors, comme ils l’ont fait jusqu’à présent, remplir et faire attester ce document afin d’éviter toute mise en suspens de leur rente. Veuillez noter que le nouveau processus s’applique dès l’année 2022 et que les personnes qui n’ont pas encore retourné leur certificat de vie pour l’année 2021 restent tenues de le faire. Ce nouveau processus simplifié ne modifie cependant pas l’obligation d’informer directement la caisse de toute modification de sa situation personnelle, telle qu’un changement d’adresse, d’état civil, etc. Au début de 2022, la CSC a, en outre, lancé une campagne d’information qui s’échelonnera sur toute l’année. Chaque assuré sera ainsi informé personnellement au moment où il recevait habituellement son formulaire d’attestation de vie. (CDC) Annoncer un changement: http://revue.link/contactzas Ne manquez pas le délai légal Pour les couples de même sexe qui se sont mariés à l’étranger avant le 1er juillet 2022 et qui n’ont pas conclu de convention sur les biens ou de contrat de mariage, l’acceptation du «mariage pour tous» (cf. «Revue» 1/2022) a des effets rétroactifs sur le régime matrimonial. En application du droit suisse, les époux sont rétroactivement soumis, en vertu de la loi, au régime de la participation aux acquêts au lieu de la séparation de biens. Pour cette raison, chaque époux peut signifier par écrit à son conjoint d’ici au 30 juin 2022 qu’il souhaite maintenir le régime en vigueur jusque-là. La déclaration doit être signée de sa main. (BJ) Responsable des pages d’informations officielles du DFAE: Direction Consulaire Innovation et Partenariats Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Suisse www.dfae.admin.ch, mail: kdip@eda.admin.ch
RkJQdWJsaXNoZXIy MjYwNzMx