Revue Suisse / Avril 2022 / N°2 29 par ailleurs de nombreuses informations utiles pour préparer les voyages, sous forme de checklistes, complétées par le site Internet duDFAE (rubrique Conseils aux voyageurs & représentations). Au besoin, et si ces principes de responsabilité individuelle et de subsidiarité ont bien été respectés, le soutien du DFAE pourra être offert, de manière individuelle oumême collective, comme l’a démontré l’importante action de rapatriement du printemps 2020, dans le cadre de la crise Covid-19. 1) Art. 6 - Constitution fédérale de la Confédération suisse 2) Art. 5 - Loi fédérale sur les Suisses de l’étranger Le DFAE est là pour vous! Le DFAE vous fournit des conseils et de l’aide 7j/7 et 24h/24 via la «helpline DFAE», qui fait office de guichet unique pour toutes vos questions sur les services consulaires. Il vous fournit les services consulaires les plus variés par l’intermédiaire de son réseau international de représentations, qui est également en contact avec la communauté des Suisses de l’étranger et favorise les échanges mutuels. Il publie des informations importantes comme les conseils aux voyageurs via les canaux de communication usuels et l’application Travel Admin. En cas d’urgence, le DFAE peut, en outre, vous fournir une protection consulaire. Résoudre les difficultés par ses propres moyens Selon la loi sur les Suisses de l’étranger, la Confédération peut soutenir des personnes physiques et morales à l’étranger qui ne sont pas en mesure ou qui ne peuvent raisonnablement pas être tenues d’assumer seules, ou avec l’aide de tiers, la défense de leurs intérêts. La Confédération attend donc que quiconque prépare et réalise un séjour à l’étranger ou exerce une activité à l’étranger fasse preuve de responsabilité, s’informe, adopte un comportement adéquat face aux risques et conforme à la loi et tente de résoudre les difficultés qui apparaissent par ses propres moyens ou avec l’aide de tiers. Quand la Confédération n’intervient pas Même si les citoyens assument leur responsabilité individuelle et si le principe de subsidiarité est respecté, la loi sur les Suisses de l’étranger ne prévoit aucun droit à la protection consulaire. Ainsi, la Confédération peut refuser ou limiter une prestation d’aide, notamment dans les cas où cette aide pourrait être préjudiciable à ses intérêts extérieurs, ou si d’autres personnes seraient mises en danger du fait de cette aide ou si la personne concernée a fait preuve de négligence ou a abusé des prestations d’aide par le passé. Sont réservés cependant les cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne sont menacées. Aide sociale et protection consulaire Dans certaines conditions, la Confédération peut protéger les Suisses de l’étranger qui risquent de tomber dans l’indigence et leur fournir une aide sociale. Elle peut également accorder aux citoyens suisses une protection consulaire à l’étranger. L’aide sociale et la protection consulaire répondent cependant au principe de subsidiarité: la Confédération ne fournit de l’aide que lorsque les personnes concernées ne peuvent pas subvenir à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou étatique, ou ne peuvent pas raisonnablement être tenues de défendre leurs intérêts seules ou avec l’aide de tiers. Les services consulaires ont un prix Les personnes ayant fait appel à un service consulaire doivent rembourser les frais occasionnés à la Confédération et lui verser d’éventuels émoluments. Elles doivent aussi rembourser les frais occasionnés lorsque la Confédération a fourni la prestation sans requête de leur part mais selon leur volonté présumée et dans leur intérêt. Des émoluments ou un remboursement peuvent être remis partiellement ou en totalité si la personne assujettie est indigente ou pour d’autres motifs importants. Dans ce cas, la Confédération doit cependant s’assurer que la personne concernée n’a pas fait preuve de négligence. Le principe de la responsabilité individuelle Prudence toutefois: la loi sur les Suisses de l’étranger se fonde sur le principe fondamental de la responsabilité individuelle, qui se trouve également dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse. Ainsi, toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité. Cela ne signifie pas que la Confédération abandonne ses concitoyens qui se trouvent dans une situation d’urgence à l’étranger. Mais son aide n’est que subsidiaire et n’entre en considération que si ceux-ci ont épuisé auparavant tous les moyens à leur disposition pour s’en sortir.
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