Les initiatives pour transformer l’AVS se bousculent Depuis 2014, le fonds de l’AVS dépense plus d’argent qu’il n’en engrange. Avec la réforme «AVS 21», le Conseil fédéral et le Parlement entendent équilibrer recettes et dépenses et maintenir le niveau des rentes. Pour financer cela, ils prévoient de relever la TVA de 0,4 point et l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans. En même temps, le moment de perception de la rente pourra être choisi de manière plus flexible, entre 63 ans au plus tôt et 70 ans au plus tard. Et il sera également possible de percevoir sa rente par étapes. Exercer une activité lucrative au-delà de l’âge de référence de 65 ans pourra augmenter le montant de la rente et inciter ainsi les gens à travailler plus longtemps. L’initiative des JLR de Suisse pour la «flexibilisation de l’âge de la retraite» demande que l’âge de la retraite des hommes et des femmes soit relevé à 66 ans, puis lié à l’espérance de vie. Elle prévoit le développement de solutions flexibles et spécifiques à certains métiers et de modèles de prévoyance pour les personnes qui ne peuvent pas travailler jusqu’à 66 ans. L’initiative «Mieux vivre à la retraite» a été déposée par des syndicats et des partis de gauche. Elle exige une 13e rente pour tous les retraités, sans impact négatif sur la somme des prestations complémentaires (PC) ou le droit à ces prestations. Par ailleurs, syndicats et PS ont déjà lancé leur prochaine initiative populaire concernant l’AVS, qui demande qu’à l’avenir, une partie des bénéfices de la Banque nationale suisse soit utilisée pour assurer les rentes («Les bénéfices de la BNS pour une AVS forte»). (DLA) Aperçu des votations fédérales du 25 septembre 2022 Initiative populaire sur l’élevage intensif La dignité des animaux d’élevage doit être protégée par la Constitution et l’élevage intensif, interdit. C’est ce que réclame une initiative populaire lancée par des organisations de protection des animaux et de l’environnement, qui veulent mettre un terme à l’élevage de poules, porcs et bœufs dans les exploitations de type industriel. Pour cela, la Confédération doit fixer des critères sur le bien-être des animaux dans les étables, l’accès à l’extérieur et l’abattage. Pour ses adversaires, cette initiative est superflue. Les éleveurs, disent-ils, se soucient aujourd’hui déjà du bien-être de leurs animaux et la Suisse possède une loi stricte sur leur protection. Pour en savoir plus, voir pp. 26–27. Réforme de l’AVS: deux questions en votation Relever l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans: c’est ainsi que le Conseil fédéral et le Parlement entendent assurer l’avenir financier de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les femmes nées de 1960 à 1968, qui seraient les plus touchées par cette nouveauté, recevraient un supplément de rente compensatoire. Pour financer l’équation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’élève aujourd’hui à 7,7%, serait relevée de 0,4%. Le peuple devra se prononcer sur deux projets dans les urnes: la modification de la loi sur l’AVS avec le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ainsi qu’un arrêté fédéral sur le financement additionnel par une hausse de la TVA. Les partis de gauche et les syndicats rejettent ce paquet de réformes se faisant «sur le dos des femmes» et mettent en garde contre de nouveaux projets de démantèlement de la prévoyance vieillesse. Pour en savoir plus, voir pp. 13–15. Suppression partielle de l’impôt anticipé En modifiant la loi sur l’impôt anticipé, le Conseil fédéral et le Parlement veulent renforcer le marché des capitaux de tiers et, ainsi, la place financière suisse. Concrètement, l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts serait supprimé pour les obligations suisses. De plus, ces titres seraient exonérés du droit de négociation. Le PS, les Verts et les syndicats s’opposent à ce projet qui entraînerait des pertes fiscales de plusieurs millions de francs par an. Pour eux, seuls les riches investisseurs profiteront de ces allégements dans ce projet qu’ils voient comme un «passe-droit pour la criminalité fiscale». (TP) La prévoyance vieillesse se trouve à un tournant, et la situation s’aggrave: tel est l’argument du comité de gauche pour la 13e rente AVS. Il pourrait cependant tout aussi bien émaner de la partie adverse. Les options pour une détente de la situation sont, selon l’orientation politique: travailler plus longtemps, baisser les rentes, augmenter les cotisations salariales ou la TVA, transférer l’impôt sur les successions dans l’AVS ou un mélange de tout cela. Ou encore alimenter le fonds de l’AVS avec l’argent de la Banque nationale, comme le prévoient désormais le PS et les syndicats dans une autre initiative populaire. En vue de la votation de l’automne, on peut dire que les travaux reprendront sur le chantier de l’AVS. Mais on ne sait pas encore quels plans ils suivront. Revue Suisse / Août 2022 / N°4 15
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