SwissCommunity Quels sont les avantages du mariage vis-à-vis du partenariat enregistré ? Question: Je suis une Suissesse de l’étranger et je vis depuis plusieurs années avec ma compagne canadienne dans le cadre d’un partenariat enregistré. Quels avantages présenterait pour nous le mariage ? Réponse: La différence entre le partenariat enregistré et le mariage n’est pas uniquement symbolique. Le «mariage pour tous» donne de nouvelles possibilités aux couples du même sexe. Il leur permet par exemple d’adopter conjointement des enfants et d’avoir accès au don de sperme en Suisse. Si l’accès à la médecine de la reproduction se fait selon la loi suisse sur la procréation médicalement assistée, les deux parents sont juridiquement reconnus en tant que tels dès la naissance de l’enfant. Cependant, en cas de don de sperme privé ou si vous et votre partenaire avez recours à une banque de sperme dans votre pays de résidence, seule la mère biologique de l’enfant sera considérée comme son parent légal à la naissance. En ce qui concerne l’adoption et le don de sperme, notons en outre que la reconnaissance de la filiation dans votre pays de résidence dépend des lois en vigueur dans ce pays. Si vous cotisez à l’AVS suisse, vous serez mieux assurées si vous vous mariez. Lorsque les conditions d’une rente de survivant de l’AVS sont remplies, la survivante touche une rente de veuve même sans enfant, dans la mesure où elle a au moins 45 ans au moment du décès de son épouse et est mariée depuis au moins cinq ans. Par ailleurs, en cas de mariage, le régime ordinaire de la participation aux acquêts s’applique, sauf convention contraire, tandis que le partenariat enregistré est soumis au régime de la séparation des biens. Enfin, votre partenaire pourrait obtenir la citoyenneté suisse plus facilement si vous vous mariez. Le partenariat enregistré peut être converti en mariage par une simple déclaration. Vous pouvez envoyer cette déclaration de conversion à la représentation suisse dont vous dépendez. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi demander une cérémonie assortie d’une procédure préparatoire au mariage. Cela vous offre l’avantage de pouvoir changer de nom au cours de la cérémonie. En cas de procédure de conversion, un changement de nom peut être demandé ultérieurement, mais il est payant. Attention: il existe une lacune juridique concernant le mariage avec procédure préparatoire. La question de savoir si le partenariat enregistré sera pris en compte dans la durée du mariage n’est en effet pas réglée. Elle est importante, par exemple, pour les délais s’appliquant à la naturalisation facilitée, pour laquelle vous et votre partenaire devez être mariées depuis six ans, ou pour le délai relatif à l’octroi d’une rente de survivant. Dans les procédures de conversion, en revanche, la loi précise que la durée du partenariat enregistré est prise en compte. Si vous ne voulez prendre aucun risque, une déclaration de conversion est donc le meilleur choix. Smilla Schär, Service juridique de l’OSE, info@swisscommunity.org Le «mariage pour tous» n’a pas qu’un caractère symbolique: à maints égards, la situation des couples mariés est meilleure que celle des partenaires enregistrés. Photo Keystone Camps d’été pour les jeunes de 8 à 14 ans De la fin juin à la fin août 2023, les enfants suisses de l’étranger auront la possibilité de participer à des camps d’été de deux semaines avec 40 autres enfants du monde entier. Ces séjours leur permettent de passer du bon temps et de découvrir la Suisse et sa culture. Les inscriptions aux camps d’été débuteront le 11 janvier 2023. Les dates des camps d’été 2023 sont les suivantes: Samedi 24 juin – vendredi 7 juillet 2023 Samedi 8 juillet – vendredi 21 juillet 2023 Samedi 22 juillet – vendredi 4 août 2023 Samedi 5 août – vendredi 18 août 2023 Des informations plus détaillées sur les différentes offres (lieux, groupes d’âges, etc.) seront publiées dès la mi-décembre 2022 sur www.sjas.ch. Le délai final d’inscription est le 15 mars 2023. La Fondation pour les enfants suisses à l’étranger souhaite offrir à tous les enfants suisses de l’étranger la possibilité de découvrir au moins une fois la Suisse de cette manière. Elle accorde donc des rabais de participation dans des cas justifiés. Le formulaire de demande de réduction peut être commandé avec le formulaire d’inscription. Pour toute autre information, le secrétariat se tient à votre disposition. (LR) Fondation pour les enfants suisses à l’étranger (FESE) Alpenstrasse 24, 3006 Berne, Suisse Téléphone +41 31 356 61 16 E-mail: info@sjas.ch / www.sjas.ch 35 Revue Suisse / Décembre 2022 / N°6
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