www.revue.link/65 Smilla Schär, Service juridique de l’OSE, info@swisscommunity.org SwissCommunity Quel impact aura sur moi, Suissesse de l’étranger, le nouveau droit suisse des successions? Question: Je suis une Suissesse vivant à l’étranger et j’ai pris une retraite anticipée. Le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur en Suisse. Pouvez-vous me renseigner sur les principaux changements de ce nouveau droit? Puis-je régler ma succession en Suisse et, par exemple, favoriser au maximum ma fille aînée? Réponse: Pour les Suisses vivant à l’étranger, le droit successoral est une question complexe. La réponse à vos questions dépend du pays où vous vivez. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous faire conseiller personnellement par des experts en droit successoral international. En Suisse, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) prescrit de quelle léQuels sont les changements liés à la réforme AVS 21? Question: Au cours de ces dernières décennies, j’ai travaillé en Suisse et dans différents pays hors de l’UE/AELE. L’an prochain, un nouveau contrat de travail me fera revenir en Suisse. Quelles conséquences la réforme AVS 21 aura-t-elle sur moi, qui suis une Suissesse de l’étranger née en 1962? Réponse: Il est prévu que les nouveautés du projet AVS 21, accepté par le peuple en septembre 2022, entrent en vigueur au début de l’année 2024. Elles concernent l’assurance-vieillesse et survivants obligatoire et volontaire. Avec cette réforme, l’âge de la retraite – désormais appelé «âge de référence» – est uniformisé pour tous les sexes; concrètement, l’âge de référence des femmes est relevé de 64 à 65 ans. Par ailleurs, la rente peut être perçue de manière flexible entre 63 ans (62 pour les femmes de la génération transitoire) et 70 ans. De plus, il est désormais également possible d’anticiper ou d’ajourner une partie de la rente. Ainsi, vous pouvez par exemple continuer de travailler à un taux réduit après l’âge de référence tout en percevant une partie de votre rente. Des incitations financières visent à encourager les personnes actives à travailler au-delà de l’âge de référence. Ainsi, la rente peut continuer d’être améliorée après l’âge de référence par des cotisations pouvant être versées même sur de petits salaires. En outre, les cotisations AVS payées après l’âge de référence vous permettent, dans certaines conditions, de combler d’éventuelles lacunes de cotisation du passé. Ainsi, vous évitez que votre rente soit réduite en raison d’années de cotisation manquantes. Le relèvement de l’âge de référence des femmes se fera par étapes. Un an après l’entrée en vigueur des changements, l’âge de référence sera relevé de trois mois chaque année, jusqu’à ce qu’il atteigne 65 ans. Si les changements entrent en vigueur début 2024, comme prévu, votre âge de référence personnel se situera à 64 ans et six mois. Pour les femmes déjà proches de la retraite et qui n’ont donc pas pu planifier leur prévoyance vieillesse en fonction de ces changements, des mesures de compensation sont prévues. Les femmes nées entre 1961 et 1969 font partie de cette génération dite «transitoire». Ainsi, vous profiterez vous aussi des mesures de compensation. Si vous décidez de ne pas anticiper la perception de votre rente et de prendre votre retraite à 64 ans et six mois, vous toucherez un supplément de rente à vie. Si, en revanche, vous prenez votre retraite avant l’âge de référence, des taux de réduction plus bas s’appliqueront pour vous. Le montant précis du supplément ou du taux de réduction dépend de votre année de naissance et de votre revenu moyen. Vous pouvez le calculer sur le site web de l’Office fédéral des assurances sociales. gislation nationale relèvent les questions de droit successoral international. Pour les Suisses dont le dernier domicile se situait à l’étranger, c’est la législation prévue dans un tel cas par le pays dans lequel ils résident qui s’applique. En tant que Suissesse de l’étranger, vous pouvez régler votre succession au moyen d’une disposition ou d’un Régler sa succession de façon équitable n’est pas évident. Photo iStock Suite en page 30. 29 Revue Suisse / Janvier 2023 / N°1
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