17 EVELINE RUTZ C’est le domicile et non la nationalité qui est déterminant dans l’assurance-maladie obligatoire. Tout individu vivant en Suisse doit y être assuré. Ceux qui quittent le pays doivent s’organiser dans celui où ils ont élu domicile. Grâce aux accords bilatéraux, cette règle ne s’applique pas aux Suisses qui s’établissent dans un pays de l’UE ou de l’AELE. En sont également exclus les fonctionnaires d’État détachés à l’étranger. En revanche, elle touche les personnes qui s’installent dans des pays tiers, par exemple en Amérique du Sud ou en Asie. Ces dernières doivent s’adresser à l’assurance publique de leur pays d’accueil ou souscrire une assurance privée. «C’est injuste, relève la conseillère nationale Elisabeth Schneider- Schneiter. Nombre de ces expatriés ont payé des primes en Suisse des années durant, certains sans jamais recourir ou presque à des prestations.» Être admis dans l’assurance de base de son nouveau pays de résidence coûte cher et n’est pas toujours possible. C’est notamment difficile pour les personnes âgées et malades. Elles ne sont souvent assurées, même par les assureurs privés, qu’avec des réserves, ce qui peut avoir de graves conséquences, souligne Elisabeth Schneider-Schneiter: «Dans les cas les pires, les soins leur sont refusés». Dans certains pays, on n’obtient des soins médicaux qu’en présentant une carte d’assuré, note Ariane Rustichelli, directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE). «C’est inacceptable et cela entraîne des situations dramatiques.» Il n’est pas rare de voir des malades, s’ils sont encore transportables, revenir en Suisse. Dès qu’ils y sont à nouveau domiciliés, ils bénéficient des prestations des caisses-maladie nationales. Nombre des près de 290000 Suisses de l’étranger qui vivent hors de l’UE/ AELE ont déjà un âge avancé, où les problèmes de santé augmentent. Et pour beaucoup la situation financière n’est guère florissante. «Ils ont émigré parce que la vie en Suisse était trop chère pour eux», déclare la directrice de l’OSE. Or, souligne-t-elle, réussir à se débrouiller dans un nouveau pays n’est pas facile pour un senior. Les réglementations en vigueur en matière d’assurance-maladie compliquent encore les choses. La Suisse, elle, en profite: «Notamment parce que des réductions de primes disparaissent.» Le principe territorial a des désavantages, confirme Willy Oggier, expert en économie de la santé. Au Brésil et en Thaïlande, par exemple, les Suisses de l’étranger sont exclus des assurances de base publiques. Souscrire une assurance privée n’est possible qu’à certaines conditions. Et les offres sont souvent limitées. Elles s’adressent par exemple exclusive- «Dans les cas les pires, les soins sont refusés aux malades» Les Suisses qui s’expatrient dans un pays ne faisant pas partie de l’UE/AELE ne peuvent pas conserver leur assurance-maladie en Suisse, et courent ainsi le danger de n’être couverts nulle part. La directrice de l’OSE, Ariane Rustichelli, relève que la Suisse profite des soins médicaux donnés à l’étranger: «Notamment parce que des réductions de primes disparaissent». La situation actuelle est «injuste» pour bon nombre d’expatriés, note la conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter: «Ils ont payé des primes en Suisse des années durant.» déposé une intervention dans ce sens. Selon elle, les expatriés doivent pouvoir être mieux pris en charge sur place: «Car s’ils sont moins nombreux à revenir en Suisse, cela profite aux caisses-maladie, qui font des économies.» Ariane Rustichelli appelle elle aussi de ses vœux un débat politique. «Une analyse de la situation actuelle serait un bon point de départ», dit-elle. Par ailleurs, l’OSE est en discussion avec plusieurs caisses-maladie en vue ment aux moins de 70 ans et requièrent en général un bilan de santé préalable. Par conséquent, des réserves sont émises sur les maladies existantes. Pour les caisses-maladie, il est souvent peu intéressant de proposer des polices d’assurance aux seniors: «Le marché est défavorable». La politicienne centriste Elisabeth Schneider-Schneiter aimerait que le Conseil fédéral procède à un état des lieux et propose des solutions. Elle a d’élargir l’offre de produits privés et d’améliorer les conditions. Willy Oggier pense qu’il faudrait envisager des solutions collectives pour certains pays ou régions. Les assureurs pourraient définir des règles uniformes dans des contrats cadres et fixer, par exemple, des suppléments pour les maladies existantes. «Ainsi, la couverture d’assurance s’améliorerait à court terme, du moins en partie», dit-il. Il est nettement plus ardu d’adapter la loi par la voie politique. D’autant plus que le gouvernement ne voit actuellement aucune nécessité d’agir. Elisabeth Schneider-Schneiter reste tout de même confiante: «Mon intervention bénéficie d’un large soutien: elle a de bonnes chances d’être acceptée». Le texte de l’intervention: www.revue.link/essf Revue Suisse / Juillet 2024 / N°4 Politique
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