Droit du bail I: règles de sous-location plus strictes 0 5 1015202530354045 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 53,6% Le durcissement de la loi au détriment des locataires n’a convaincu que 48,4 % des citoyens à l’échelle nationale. La Cinquième Suisse, en revanche, l’a accepté à 53,6 %. La Suisse romande et le canton de Zurich, fortement peuplé, ont tous deux contribué à la victoire du non. Droit du bail II: résiliation facilitée pour besoin propre 0 5 1015202530354045 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 100 47,9% La deuxième modification du droit du bail a été moins bien accueillie encore, avec seulement 46,2 % de oui. La Cinquième Suisse a elle aussi refusé de soutenir cet assouplissement en faveur des propriétaires immobiliers et s’est rangée dans le camp du non. Suisses:ses de l’étranger Voix favorables à l’initiative «Droit du bail I: règles de sous-location plus strictes» en % Suisses:ses de l’étranger Voix favorables à l’initiative «Droit du bail II: résiliation facilitée pour besoin propre» en % Après le non du peuple, ajouter des pistes à l’autoroute A1 (dont on voit ici le tronçon de Berne Wankdorf) n’est plus à l’ordre du jour. Photo Keystone Michael Hermann, politologue et directeur d’un institut de sondage, interprète le rejet de l’aménagement des autoroutes aussi comme l’expression d’un «mal de la croissance». Nombreux sont les gens qui ont le sentiment que la Suisse croît trop vite: «Ils redoutent une Suisse toujours plus grise et bétonnée», a-t-il expliqué. Après ce rejet du peuple, il est évident que les projets de construction routière ont du plomb dans l’aile. D’après le ministre des transports Albert Rösti (UDC), il ne sera plus question, par exemple, d’un aménagement complet de l’autoroute A1. Le Conseil fédéral et le Parlement voulaient élargir cet axe très fréquenté entre Lausanne et Genève ainsi qu’entre Berne et Zurich à six voies au moins. Le peuple unanime pour la réforme de la santé La Suisse avance, en revanche, dans les réformes du domaine de la santé. Avec 53,3 % de oui, les Suisses ont accepté le financement uniforme des prestations de l’assurance-maladie. La Cinquième Suisse a elle aussi validé la modification de la loi. Celle-ci entraînera un accroissement des soins ambulatoires et contribuera donc à alléger les coûts. Les autorités tablent sur des économies de près de 440 millions de francs. Dans cette votation, les syndicats n’ont pour une fois pas réussi à se faire entendre. Ils avaient combattu le projet, arguant notamment qu’il pourrait entraîner une baisse de la qualité des soins et des conditions de travail du personnel soignant. Une leçon pour le lobby des propriétaires Dans le droit du bail, en revanche, rien ne bouge. Le peuple a rejeté à 51,6 % des règles de sous-location plus sévères – la Cinquième Suisse a donc accepté en vain la modification de la loi. L’objectif du projet était de lutter contre les abus. Les locataires auraient dû obtenir l’accord écrit explicite de leur propriétaire en cas de sous-location. Ils continueront donc d’avoir la simple obligation de l’en informer. Le rejet d’une résiliation facilitée pour besoin propre a été un peu plus net (53,8 %). Les propriétaires de biens immobiliers devront donc toujours prouver qu’ils ont «urgemment» besoin d’un appartement ou d’une maison pour eux-mêmes ou pour des parents proches s’ils souhaitent résilier un contrat de bail. La Cinquième Suisse a elle aussi refusé d’assouplir cette règle en faveur des propriétaires. Forte de cette victoire, l’association des locataires se prépare déjà à de nouvelles batailles. Dès le dimanche de la votation, elle a brandi la menace du référendum au cas où le Parlement adopterait d’autres projets de «démantèlement des droits des locataires», par exemple concernant la fixation des loyers. Si cela se produit, le peuple aura une nouvelle fois le dernier mot. Revue Suisse / Janvier 2025 / N°1 13
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