Nouvelles du Palais fédéral AMANDINE MADZIEL Les Suisses de l’étranger représentent 11,2 % (2024) de la population suisse totale. Ce chiffre impressionnant englobe des vies et besoins individuels, ainsi que des attentes et obligations diverses. Plus qu’une simple loi, elle est une reconnaissance de la particularité du statut des Suisses de l’étranger. Pour l’ancien Conseiller aux États Filippo Lombardi, initiateur de la loi et actuel président de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), elle est avant tout la «conscience d’avoir une identité propre et une parité de droits avec les Suisses domiciliés en Suisse». Cette parité a été «gagnée» à la suite de combats politiques en faveur des Suisses de l’étranger. En effet, l’image de l’émigration Suisse n’a pas toujours été au beau fixe, et a d’ailleurs toujours été observée par les mouvements et couleurs politiques au travers de l’histoire. La Suisse et ses Suisses… de l’étranger La Suisse a été jusqu’à la fin du 19e siècle un pays d’émigration. Le bilan migratoire était négatif et les raisons en étaient multiples. La précarité ou la rudesse de la vie agricole poussèrent de nombreux Suisses à tenter fortune au-delà des frontières. Autour des années 1850, les agences d’émigration étaient alors florissantes et promettaient l’organisation du voyage, en exploitant souvent le manque de connaissance des candidats à l’émigration. Négoce juteux, ces agences étaient plus de 300 à l’époque sur le sol de la Confédération. La création en 1888 d’un Office fédéral de l’émigration fut destiné à leur surveillance. Longtemps, les Suisses de l’émigration ont été perçus comme un fardeau de la part des autorités et n’ont reçu qu’un piètre soutien. Il faudra attendre 1966, pour que les Suisses de l’étranger soient explicitement mentionnés dans l’article 45bis de la Constitution fédérale et que leur reconnaissance juridique améliore leur statut. En 1999, lors Une loi qui, depuis dix ans, façonne le quotidien de la Cinquième Suisse En 2025, la loi sur les Suisses de l’étranger fête ses dix ans. Cette «Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger», pour reprendre son nom complet, est entrée en vigueur le 1er novembre 2015 et a donné visibilité et crédit à la Cinquième Suisse. de la révision totale de la Constitution fédérale, l’article 45bis est remplacé par l’article 40, stipulant que la Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et avec la Suisse. Il est également stipulé que la Confédération légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger, notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement du service militaire ou civil obligatoire, l’assistance des personnes dans le besoin et les assurances sociales. La Cinquième Suisse perçue comme une ressource À l’aube du 21e siècle, la perception des Suisses de l’étranger s’améliore sensiblement et, selon Filippo Lombardi, la Cinquième Suisse est alors perçue comme une ressource. Longtemps négligée, la politique reconnait à cette époque l’importance de cette population à l’étranger. La loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr) nait d’une initiative parlementaire du conseiller aux États tessinois Filippo Lombardi, et de l’engagement de Rudolf Wyder, alors directeur de l’OSE. Avant la LSEtr, les dispositions relatives aux Suissesses et Suisses de l’étranger se trouvaient réparties dans de nombreuses lois, ordonnances et règlements. Quel message a été lancé avec l’établissement de la LSEtr ? Pour Filippo Lombardi, elle a «donné de la dignité à ce mandat constitutionnel». La loi a condensé et structuré les devoirs et obligations de la population expatriée. Elle érige la responsabilité individuelle en principe fondamental de la relation entre la Confédération et les individus, auxquels elle garantit certains droits tout en définissant le cadre de l’aide pouvant être apportée. Elle énumère par ailleurs les différentes prestations que la Suisse peut accorder à ses ressortissants séjournant à l’étranger de façon temporaire ou permanente. Que contient la LSEtr dans les grandes lignes? Inscription au registre des Suisses de l’étranger Est réputé Suisse de l’étranger au sens de la LSEtr toute personne qui s’est annoncée auprès de la représentation compétente et est ainsi inscrite au registre des Suisses de l’étranger. Cette annonce est obligatoire. L’octroi de prestations consulaires ou l’exercice des droits politiques présuppose l’inscription au registre des Suisses de l’étranger. Obligation d’annonce Lorsqu’il acquiert la nationalité suisse par filiation ou par adoption, un enfant doit être annoncé auprès de la représentation compétente sur présentation des documents officiels. Il est ensuite inscrit au registre des Suisses de l’étranger. Prestations administratives La loi énumère les prestations consulaires pouvant être octroyées dans différents domaines comme l’état-civil, la naturalisation, les affaires militaires ou encore l’établissement de documents d’identité. Exercice des droits politiques Les citoyens suisses majeurs peuvent exercer leurs droits politiques où qu’ils résident, «La loi a donné de la dignité à ce mandat constitutionnel» Filippo Lombardi 28 Revue Suisse / Décembre 2025 / N°5
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