dans une commune suisse ou à l’étranger. La LSEtr régit les principes et les modalités de l’exercice du droit de vote des Suisses de l’étranger. Les dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques s’appliquent à titre subsidiaire. Les Suisses de l’étranger qui disposent du droit de vote doivent cependant informer expressément le consulat compétent de leur volonté d’exercer ce droit. Aide sociale Les Suisses de l’étranger indigents peuvent déposer une demande d’aide sociale qui est étudiée de manière individuelle. Si elle aboutit, la Confédération fournit les prestations d’aide sociale à l’étranger ou soutient le retour en Suisse des personnes concernées. Protection consulaire La loi sur les Suisses de l’étranger régit l’octroi de la protection consulaire aux ressortissants suisses à l’étranger, y compris les prestations d’aide en cas de crise et de catastrophe. Le principe de responsabilité individuelle prévalant, il n’existe aucun droit à la protection consulaire qui s’applique de manière subsidiaire. Jubilé des dix ans de la loi… Quel bilan? Pour Filippo Lombardi, le bilan est très positif. La loi est toujours très appréciée et rend service aux personnes concernées. Elle est un instrument de la démocratie qui, en dix ans, a fait ses preuves et a démontré être un outil toujours actuel. Jusqu’à présent, aucune modification de la loi n’a été nécessaire et cela démontre bien son efficacité. Seul regret de son côté: les écoles suisses ne figurent pas dans la loi, et de ce fait sont moins bien protégées. La défense des intérêts des Suisses de l’étranger a globalement été renforcée et visibilisée par ce condensé de lois. Les couleurs de la Cinquième Suisse restent cependant à défendre dans un monde et une Suisse toujours plus complexes avec un avenir incertain pour tous. 29 Revue Suisse / Décembre 2025 / N°5
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