Revue Suisse 5/2020

Revue Suisse / Septembre 2020 / N°5 14 Le devoir de diligence dans d’autres pays Au sein de l’Union européenne, les entreprises doivent depuis 2018 faire rapport de la façon dont elles garantissent la protection de l’environne- ment et les droits humains. La Commission euro- péenne envisage toutefois un durcissement de la directive en question. De plus en plus de voix de- mandent aussi une loi sur la chaîne d’approvi- sionnement, qui forcerait encore davantage les entreprises à éviter les risques dans ce domaine. En Allemagne, le gouvernement a laissé entrevoir à la fin de 2019 une «loi sur la chaîne de valeur» après le manque de succès d’un plan d’action vo- lontaire. La France compte depuis 2017 une loi sur le devoir de vigilance, qui prévoit également des procédures de dédommagement. D’autres pays européens envisagent d’adopter des lois exi- geant des entreprises une diligence raisonnable conforme à la directive européenne. En Grande- Bretagne, la Cour suprême a reconnu en 2019 l’admissibilité des plaintes contre les entreprises violant les droits humains par l’intermédiaire de leurs filiales à l’étranger. (TP) Site web de l’initiative: www .initiative-multinationales.ch Site web de l’alliance du non: www.responsabiliser-intelligemment.ch tif est de corriger l’image des multina- tionales prétendument sans scrupules et de montrer comment les entre- prises suisses contribuent par exemple à la création d’emplois dans les pays en développement. Pour ses opposants des cercles écono- miques et des partis bourgeois, l’ini- tiative va beaucoup trop loin. Ainsi, la conseillère aux États lucernoise PDC Andrea Gmür s’offusque en particulier du «renversement du fardeau de la preuve». Le fait qu’en cas d’action en responsabilité, les entreprises doivent prouver leur innocence est, selon elle, contraire aux principes de l’état de droit et provoquerait des «chantages au procès organisés de l’étranger». Il ne faut pas «jeter une suspicion générali- sée sur les entreprises», affirme la po- liticienne qui siège à la direction de l’IHZ, chambre industrielle et com- merciale de Suisse centrale. Automne brûlant La campagne politique prendra certai- nement de l’ampleur début octobre, après la votation géante du 27 sep- tembre (cf. «Revue» 4/2020). Outre ce- lui du PS et des Verts, les initiants peuvent compter sur le soutien d’un comité citoyen regroupant des membres de tous les partis. Avec la création de comités locaux dans des villages et des quartiers, ils misent aussi sur l’engagement de bénévoles issus de la société civile. Dans le camp opposé, la puissante association faîtière Economiesuisse orchestre la campagne du non. L’objec- Politique Andrea Gmür: l’initiative jette une suspicion généralisée sur les entreprises et rend possible «des chantages au procès». mentation est comparable à l’obliga- tion de faire rapport de l’Union euro- péenne (voir encadré) et entrerait automatiquement en vigueur en cas de rejet de l’initiative. «Un contre-projet alibi» DickMarty, coprésident de l’initiative, parle d’un «contre-projet alibi ineffi- cace». L’ancien procureur tessinois et conseiller aux États PLR relève: «Nous savons tous et toutes que ce sont jus- tement les grandes multinationales les moins scrupuleuses qui aiment le plus publier des brochures sur papier glacé.» L’ancien rapporteur spécial du Conseil de l’Europe souligne que «les multinationales ne feront des affaires correctement que lorsque les viola- tions des droits humains porteront à conséquence». Dick Marty: les multinationales ne feront des affaires cor- rectement que «lorsque les violations des droits humains porteront à conséquence». Photos parlament.ch Tant les opposants que les partisans de l’initiative – ici, l’un de leurs drapeaux – mènent une cam- pagne très active. Photo Keystone