Aperçu des votations fédérales du 18 juin 2023 Imposition minimale pour les grandes entreprises En tant que membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse participera à partir de 2024 à l’introduction d’une imposition minimale mondiale pour les grandes entreprises actives sur plan international. Celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions de francs seront ainsi soumises à un impôt minimal de 15 %. Ainsi, de nombreux grands groupes d’entreprises en Suisse devront payer davantage d’impôts qu’aujourd’hui, ce qui offrira des recettes supplémentaires aux pouvoirs publics. Ce mécanisme, qui a fait l’objet d’un accord international, n’est pas contesté. Mais les partis ne sont pas d’accord sur la façon de répartir l’argent supplémentaire. La clé de répartition décidée par le Parlement prévoit d’allouer trois quarts de ces recettes aux cantons et un quart seulement à la Confédération. C’est la raison pour laquelle le PS s’oppose au projet: il veut que davantage d’argent reste dans les caisses de l’État. (TP) Plus de protection climatique et d’investissements dans les énergies renouvelables La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique règle la manière d’y parvenir (voir texte à gauche). Ce texte est un contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers, non partisane, qui a été retirée entre-temps. Il est combattu par l’UDC. (TP) La loi COVID-19 à nouveau sur la sellette Malgré l’abandon des mesures sanitaires, le Parlement a prolongé la loi COVID-19 à titre préventif jusqu’à fin 2024. Ainsi, le socle juridique pour une éventuelle réactivation des certificats COVID-19 est provisoirement maintenu, par exemple pour l’entrée dans d’autres pays. La révision de la loi est combattue par les «Amis de la Constitution», qui ont lancé un troisième référendum. (TP) Des investissements massifs dans des technologies sans CO2 sont également nécessaires. À cet effet, le Parlement a adopté un programme d’impulsions d’un montant total de 3,2 milliards de francs. Sur cette somme, deux milliards seront affectés au remplacement des chauffages au mazout et au gaz en l’espace de dix ans, et 1,2 milliard au soutien des innovations. La pression de l’initiative pour les glaciers Cette loi est un contre-projet à l’initiative pour les glaciers. L’Association suisse pour la protection du climat, non partisane, avait lancé cette initiative début 2019 déjà, et rassemblé en très peu de temps les 100 000 signatures requises. La pression populaire a fonctionné, et le Parlement s’est mis au travail. Satisfaite de la loi proposée, l’association a retiré son initiative à la condition qu’en cas d’échec du projet parlementaire dans les urnes le 18 juin, elle puisse tout de même reproposer ultérieurement l’initiative sur les glaciers au peuple. Malgré un large consensus au Parlement, tous les partis politiques ne sont pas favorables à la loi sur la protection du climat. L’UDC a lancé un référendum contre ce qu’elle appelle la «loi sur le gaspillage de l’électricité». Le parti part du principe que la consommation d’électricité augmentera massivement si l’on ne tolère plus, à l’avenir, que les voitures et les pompes à chaleur électriques. La Suisse manque aujourd’hui déjà d’électricité, avance l’UDC, qui craint en outre une hausse des coûts pour les propriétaires d’immeubles qui devront remplacer à long terme leurs chauffages au mazout et au gaz. Les partisans de la loi, quant à eux, soulignent que les pouvoirs publics financeront les investissements dans des énergies renouvelables telles que le photovoltaïque, l’énergie hydraulique et éolienne. Offensive solaire et énergie hydraulique Indépendamment de la loi sur la protection du climat, le Parlement s’est accordé sur une offensive solaire dès l’automne dernier. Cette offensive permettra de construire de grandes installations photovoltaïques aussi rapidement que possible, l’une d’entre elles étant prévue dans le canton du Valais (cf. Revue 1/2023). Par ailleurs, les deux Chambres débattent actuellement de la sécurité de l’approvisionnement électrique. L’objectif est de produire plus d’énergie à partir de sources renouvelables en Suisse, en particulier de l’énergie hydraulique. Quinze projets de lacs de barrage, capables de fournir de l’électricité supplémentaire en hiver surtout, bénéficieront d’un coup de pouce. Un bassin de retenue est par exemple prévu sous le glacier de Trift (cf. Revue 1/2022). Les opposants craignent que la protection de la nature ne soit négligée. Ainsi, il est fort possible que le peuple ait un jour à se prononcer aussi sur ce projet. En attendant, c’est le sort de la loi sur la protection du climat qui sera tranché le 18 juin dans les urnes. Cette votation est aussi une première mise à l’épreuve pour le nouveau ministre de l’énergie et de l’environnement, Albert Rösti (UDC). Dans son rôle précédent de conseiller national et lobbyiste de l’industrie du pétrole, il se battait encore en première ligne contre l’abandon des énergies fossiles. Aujourd’hui, sa fonction de conseiller fédéral exige qu’il défende, contre la volonté de son propre parti, une loi pour plus de protection climatique. Une image qui serre le cœur devant la chaîne de la Bernina: du glacier de Diavolezza, il ne reste que quelques étroites langues, qui sont recouvertes de tissu en été pour les protéger. Photo Keystone Revue Suisse / Mai 2023 / N°3 11
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