réglementé de façon uniforme. Schwytz et Obwald, par exemple, y renoncent complètement. Dans les autres cantons, les époux et les descendants directs sont généralement exonérés de l’impôt sur les successions et les donations. Les barèmes de taxation sont également très variables, allant de 0 à 49 % selon les cantons. Dans les pays voisins aussi, les régimes sont très divers: l’Allemagne prélève un impôt successoral progressif tout en accordant nombre d’exceptions, par exemple pour les patrimoines d’entreprises. En Autriche, l’impôt sur les successions a 2900 contribuables seraient touchés par l’initiative. Ensemble, ils détiennent près de 560 milliards de francs, soit 20 % de la fortune totale imposable en Suisse. été aboli à l’échelle nationale en 2008. En Italie, le taux de taxation est relativement bas, puisqu’il s’élève à 4 %, et le pays attire les nouveaux arrivants fortunés par des allègements. C’est en France qu’hériter coûte le plus cher: là, le fisc encaisse jusqu’à 45 % selon le montant de la succession. Une personne qui, par exemple, hérite de 100 millions d’euros, doit verser 45 millions à l’État français. C’est nettement plus que ce qu’exige l’initiative de la JS en Suisse. Pour la même fortune, la dette fiscale s’élèverait ici à 25 millions de francs après déduction de l’abattement. Les initiants veulent éviter que les riches contournent l’impôt successoral avant même son entrée en vigueur en s’exilant à l’étranger: l’initiative prévoit donc une sorte de clause rétroactive, qui fait débat sur le plan juridique. Le Conseil fédéral a déjà indiqué que cette exigence ne pourrait pas être appliquée à la lettre. En arrivera-t-on là? Le peuple en décidera le 30 novembre 2025. claré au quotidien «Blick». Les impôts ne sont pas le seul critère d’attractivité de la place économique suisse, qui offre bien d’autres avantages, relève-t-il. Pour Volker Grossmann, l’impôt successoral est «le moins injuste», car les héritiers n’ont rien fait pour acquérir leur fortune, ils ont simplement eu la chance de naître dans une famille riche. Deuxième essai après 2015 Le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise du Parlement rejettent cette initiative «radicale» qui, selon eux, risque de dissuader les personnes fortunées de rester ou de s’installer en Suisse. Les riches, soulignent-ils, contribuent en outre aujourd’hui déjà de manière significative aux finances publiques grâce à l’impôt sur la fortune. 1 % des contribuables paient près de 40 % de l’impôt fédéral direct, ce qui équivaut à plus de cinq milliards de francs. Seuls le PS et les Verts soutiennent le projet, en arguant que la répartition des richesses est de plus en plus inégale en Suisse. Compte tenu des rapports de force politiques, un succès de l’initiative dans les urnes ferait sensation. Dans un sondage réalisé par le journal gratuit «20 Minutes» en août 2024, 58 % des citoyens la rejetteraient. À la clôture de la rédaction de la «Revue», aucun nouveau sondage n’avait été réalisé. Il y a dix ans, une initiative de la gauche visant à introduire un impôt successoral à l’échelle fédérale avait été rejetée par 71 % des votants. À l’époque, l’idée était de taxer à 20 % les héritages dès deux millions de francs, et ce, au profit de l’AVS. Le nouveau projet se concentre à présent sur les «ultra-riches». Patchwork cantonal Au niveau cantonal, l’impôt sur les successions existe déjà, mais il n’est pas La présidente de la JS, Mirjam Hostetmann, avance que pour relever le défi climatique, «la contribution équitable des ultra- riches» est nécessaire. Un des visages connus parmi les adversaires de l’initiative: Peter Spuhler, dont le matériel roulant ferroviaire jouit d’une réputation mondiale, menace de quitter la Suisse. Photos Keystone Revue Suisse / Octobre 2025 / N°4 21
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