THEODORA PETER En fait, les Suisses ont déjà rendu un verdict dans les urnes le 8 mars 2026: dorénavant, chaque époux devra remplir une déclaration d’impôt séparée. Plus de 54 % des votants ont accepté, l’introduction d’une imposition individuelle. Ainsi, le désavantage fiscal que subissent les couples mariés – ce qu’on appelle la «pénalisation du mariage» – a été éliminé par la Confédération et les cantons. Jusqu’ici, les époux étaient taxés ensemble, ce qui entraînait une charge fiscale plus élevée lorsque deux revenus s’additionnaient. Avec le changement de système, chaque individu sera taxé individuellement, qu’il soit marié ou non. D’après un sondage effectué au lendemain de la votation par l’institut d’enquête politique et d’opinion gfs Bern, c’est le fait que le principe d’égalité fasse son entrée dans le système fiscal qui a convaincu une grande majorité des votants. Reste à savoir si la décision prise par le peuple au printemps pourra entièrement être appliquée. Car le Centre, qui avait déposé en 2024 une initiative intitulée «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!», exige que celle-ci soit tout de même soumise au peuple. Cette initiative propose que les couples mariés continuent de remplir une déclaration d’impôt commune, mais demande à la Confédération de garantir qu’ils ne soient pas désavantagés lors du calcul de l’impôt. Le hic est que cette initiative contredit la réforme qui vient d’être adoptée et qui prévoit une imposition individuelle pour chacun. Si le Centre admet que le 8 mars, le peuple a validé «dans son principe» la suppression de la problématique «pénalisation du mariage», il estime que les Suisses doivent tout de même avoir le droit de se prononcer maintenant sur son initiative. Un modèle qui serait favorable aux couples mariés traditionnels en matière de répartition des rôles. Le Centre n’est soutenu que par l’UDC. Les adversaires parlent de «caprice» Pour le PLR, le PS, les Verts et les Vert’libéraux, il s’agit là d’un «caprice» du Centre. Ils soulignent que le principal objectif des auteurs de l’initiative – la fin du désavantage fiscal pour les couples mariés – a déjà été atteint. Ils avaient d’ailleurs contribué au succès de l’imposition individuelle dans le cadre d’une alliance transpartisane emmenée par des femmes, d’abord au Parlement, puis le 8 mars en votation populaire. Le Conseil fédéral s’oppose lui aussi à l’initiative du Centre. Au Parlement, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter (PLR), a insisté sur la contradiction qu’engendrerait l’acceptation du projet, celui-ci ne concernant que les impôts fédéraux. «Dans les cantons, la loi sur l’imposition individuelle resterait applicable», a fait reDes «impôts équitables» pour les couples mariés: le combat continue Comment faut-il taxer les couples mariés en Suisse? Huit mois seulement après la votation sur l’imposition individuelle, les citoyens devront à nouveau se prononcer sur cette question le 29 novembre 2026, lorsque l’«initiative pour des impôts équitables» leur sera présentée. marquer la ministre. Avec des complications à la clé: les couples mariés ne seraient taxés ensemble qu’au niveau fédéral, mais séparément dans les cantons et les communes. Pour éviter cette antinomie, le Parlement devrait adapter des lois, a relevé Karin Keller-Sutter. «Il devrait, dans les faits, tenter d’annuler la première décision populaire.» Face aux médias, le président du Centre, Philipp Matthias Bregy, s’est défendu contre le reproche de vouloir précipiter le système fiscal dans le chaos. «Toute initiative requiert que l’on adapte des lois après coup», a-t-il déclaré à la radio-télévision suisse (SRF). Le Parlement, a-t-il relevé, devra veiller à ce que cela soit fait «de manière uniforme et sensée». En arrivera-t-on là? Le peuple et les cantons trancheront le 29 novembre. Au Parlement, la ministre des finances, Karin Keller-Sutter, a mis en garde contre les complications. Photo Keystone Revue Suisse / Octobre 2026 / N° 4 12 Politique
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