À quoi servent ces accords? Les accords jusqu’ici conclus avec l’UE (accords bilatéraux I et II) ont plus de 20 ans. Avec ce nouveau paquet, le Conseil fédéral entend consolider et développer la voie bilatérale: c’est pourquoi il lui donne le nom d’«accords bilatéraux III». Le cœur de ce traité reste la participation sans obstacle au marché européen, qui est la place commerciale la plus importante pour l’économie suisse. En fait partie notamment le maintien de la libre circulation des personnes, qui donne à la population le droit de travailler et de vivre dans un autre pays de l’espace économique européen. Que contient le nouveau paquet d’accords? Il contient deux volets, la stabilisation et le développement. Le premier concerne le renouvellement des cinq accords existants relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres et aériens, à l’agriculture et à la reconnaissance mutuelle des normes de produit. Le volet sur le développement contient trois nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité des aliments. Du point de vue de l’UE, le traité ne peut être ratifié qu’en entier et ne pourra pas être morcelé par la suite. Le Parlement pourrait néanmoins décider de faire voter le peuple sur ce paquet géant en deux fois. Quelles sont les principales pierres d’achoppement? Les questions les plus controversées sont d’ordre institutionnel, comme la reprise du droit européen ou la Le Parlement suisse face à des décisions cruciales en matière de politique européenne La Suisse a négocié un nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne (UE). C’est au tour du Parlement fédéral de se pencher sur ce traité de plus de 1000 pages, avant que le peuple n’ait le dernier mot. Aperçu des questions centrales et sujettes à controverse. marche à suivre en cas de conflits. Pour les accords qui concernent le marché européen, la Suisse devra systématiquement appliquer les nouvelles règles de l’UE. Il s’agit là de la «reprise dynamique du droit», telle que celle qui existe déjà dans l’accord de Schengen. La nouveauté, c’est que la Suisse aura un droit de regard informel sur l’élaboration de ces règles. Elle pourra, le cas échéant, refuser la reprise du droit, mais devra alors s’attendre à des mesures de compensation prononcées par Bruxelles. Une autre pierre d’achoppement est la marche à suivre en cas de conflit: si Berne et Bruxelles ne parviennent pas à s’entendre sur l’interprétation d’un accord, un tribunal arbitral paritaire devra trancher. Si le différend concerne un point d’interprétation du droit de l’UE, le tribunal arbitral saiLe 2 mars 2026, le président de la Confédération, Guy Parmelin, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont signé le paquet d’accords fraîchement négocié. À présent, les deux parties doivent le ratifier. En Suisse, il s’agit du Parlement et du peuple. Photo Keystone Revue Suisse / Juillet 2026 / N° 3 24 Politique
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