arrangerait les adversaires des accords avec l’UE. Ces accords, disentils, concernent la Constitution fédérale, et nécessitent donc aussi la majorité des cantons. Le Conseil fédéral, quant à lui, estime qu’aucune base légale ne l’exige. Pour les partisans du traité, la simple majorité du peuple est suffisante, comme cela avait été le cas pour les accords bilatéraux I et II. Le projet a plus de chances d’être accepté dans les urnes sans la majorité des cantons. C’est le Parlement qui décidera du mode de scrutin définitif. Que se passera-t-il en cas de «non»? Si les Suisses refusent le nouveau paquet, les accords bilatéraux existants resteront valables, mais, selon le Conseil fédéral, ils perdront en importance et en efficacité, car ils ne seront plus actualisés. Pour les partisans du projet, le statu quo n’est pas acceptable, car la Suisse ne pourrait pas conclure de nouvel accord avec l’UE – par exemple sur le marché de l’électricité – sans stabiliser les relations bilatérales. La Suisse risquerait aussi d’être exclue des programmes européens, tels que le programme de recherche Horizon. Pour les adversaires du projet, au contraire, la Suisse doit faire cavalier seul et conclure des accords de libreéchange dans le monde entier à la place des accords avec l’UE. THEODORA PETER Le dossier européen de la «Revue Suisse»: www.revue.link/voisins Informations du Conseil fédéral: www.revue.link/paquet sira la Cour de justice de l’UE (CJUE) au Luxembourg, car c’est elle qui veille à l’interprétation uniforme du droit européen au sein de l’UE. Le Conseil fédéral souligne que la CJUE ne se prononcera pas sur le litige concret et ne pourra pas non plus intervenir de son propre chef dans une procédure d’arbitrage. Comment se positionnent les partis? Le seul parti gouvernemental à s’opposer fondamentalement au nouveau paquet d’accords est l’UDC. Ce parti national-conservateur met en garde contre les «juges étrangers» et estime que la souveraineté suisse est en danger. Les autres partis gouvernementaux, le PS, le PLR et Le Centre ainsi que les Verts et les Vert’libéraux, sont favorables au nouveau paquet. Les syndicats aussi, dans la mesure où le Parlement adopte les mesures prévues pour protéger les salaires. La faîtière economiesuisse, quant à elle, estime que ce paquet d’accords est indispensable pour la compétitivité de la Suisse. Dans quelle mesure ces accords concernent-ils la Cinquième Suisse? Pour les près de 540’000 Suisses qui vivent actuellement dans un pays européen, rien ne changera en principe. En revanche, les futures générations de Suisses qui souhaiteraient profiter de la libre circulation des personnes pour émigrer dans un pays européen sont concernées. La reconnaissance mutuelle des diplômes ou la coordination des systèmes d’assurance sociale font aussi partie des avantages de la libre circulation des personnes. La Suisse pourra-t-elle limiter l’immigration unilatéralement? En principe, les citoyens d’États européens ont le droit, dans le cadre de la libre circulation des personnes, de travailler, d’étudier et d’habiter en Suisse. Cependant, le Conseil fédéral a négocié une clause de sauvegarde dans le paquet d’accords. Ainsi, la Suisse pourrait freiner l’immigration en cas de «difficultés sérieuses d’ordre économique ou social». Elle devrait toutefois s’attendre à ce que l’UE réplique par des contre-mesures, par exemple en limitant de son côté l’immigration de citoyens suisses (voir aussi pp. 26–27, à propos de la votation sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions»). Quand aura lieu la votation sur le paquet d’accords avec l’UE? D’abord, le Conseil national et le Conseil des États se pencheront sur ce paquet, probablement dès la session d’automne. Riche et complexe, ce traité est l’un des plus importants de ces dernières années. Dans le cadre de sa ratification, le Parlement devra adapter 36 lois et adopter trois nouvelles lois. Les débats parlementaires pourraient se prolonger jusqu’en 2027. La votation n’aura probablement lieu qu’en 2028. On ignore encore si la simple majorité du peuple suffira, ou si la majorité des cantons devra également accepter le projet. Le mode de scrutin fait l’objet d’un vif débat sur le plan politique. Pourquoi la majorité des cantons est-elle une question clé? Il est plus difficile qu’un projet soit accepté si la majorité des cantons doit aussi dire oui. Cette double majorité Les débats parlementaires pourraient se prolonger jusqu’en 2027. La votation n’aura probablement lieu qu’en 2028. Revue Suisse / Juillet 2026 / N° 3 25
RkJQdWJsaXNoZXIy MjYwNzMx